Arrêté Ministériel du 02 février 2001
publié le 28 février 2001
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Florenville

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027119
pub.
28/02/2001
prom.
02/02/2001
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


2 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Florenville (5e division Muno)


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la sécurité dans la traversée de Muno;

Considérant que le but de ces expropriations est de trouver des zones pour l'évacuation des déblais dans le cadre des travaux de modernisation ainsi que d'élargir les accotements très étroits;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu l' arrêté ministériel du 23 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/11/2000 pub. 23/12/2000 numac 2000027583 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Florenville, fermer relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Florenville, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la modernisation de la traversée de Muno entre les BK 27.000 et 28.350, sur le territoire de la commune de Florenville figurés par une teinte grise au plan n° G132/N884/3A-85011 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics pour la Région wallonne, modificatif et complémentaire au plan n° G132/N884/3-85011 annexé à l' arrêté ministériel du 23 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/11/2000 pub. 23/12/2000 numac 2000027583 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Florenville, fermer.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 2 février 2001.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° G132/N884/3A-85011 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - D132 - avenue J.B. Nothomb 52, 6700 Arlon.

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