SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

2 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du conseiller en prévention du Service interne pour la Prévention et la Protection au travail au Moniteur belge

La Ministre de la Justice, Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 33 à 39, 42, 43 et 57;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 janvier 1994;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail, notamment les articles 17, 19, 20, § 1er, 21, 22, § 1er, et 25;

Vu l'avis motivé rendu par le comité de concertation de base pour le Moniteur belge, lors de les réunions du 25 septembre 2002, 10 décembre 2003 et du 26 mars 2004;

Considérant que le service interne doit disposer du personnel nécessaire, suffisamment qualifié pour développer un plan d'action visant à promouvoir le bien-être au travail;

Considérant que le conseiller en prévention du Moniteur belge doit recevoir, vu le nombre de travailleurs, une formation complémentaire agréée du deuxième niveau;

Sur la proposition du Président du comité de concertation de base pour le Moniteur belge, Arrête : Article unique. Est désigné définitivement comme conseiller en prévention à temps plein du Service interne pour la Prévention et la Protection au travail (S.I.P.P.) au Moniteur belge : - M. Peter De Buysscher, Assistent administratif.

Bruxelles, 2 février 2007.

Mme L. ONKELINX