Arrêté Ministériel du 02 février 2012
publié le 06 mars 2012
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Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie du ruisseau "L'Almache" traversant des bois soumis au régime forestier

source
service public de wallonie
numac
2012201327
pub.
06/03/2012
prom.
02/02/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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2 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche dans une partie du ruisseau "L'Almache" traversant des bois soumis au régime forestier


Le Ministre de la Ruralité, Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 14;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'article 8, 1°;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la requête introduite le 21 février 2011 par la commune de Daverdisse et la requête introduite le 16 janvier 2012 par la commune de Wellin en vue de permettre l'exercice de la pêche dans leurs parcelles traversant des bois soumis au régime forestier et situées le long du ruisseau "L'Almache";

Considérant l'avis favorable du Service de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts, Arrête :

Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 8, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, il est permis de pêcher dans les parties du ruisseau "L'Almache" qui traversent les bois soumis au régime forestier appartenant aux communes de Daverdisse et de Wellin.

La pêche reste toutefois interdite sur un tronçon de mise en réserve d'une longueur de 500 mètres situé sur la section de Gembes et délimité sur place par le Département de la Nature et des Forêts.

Art. 2.Le présent arrêté cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.

Namur le 2 février 2012.

C. DI ANTONIO

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