Arrêté Ministériel du 02 février 2012
publié le 13 avril 2012
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Arrêté ministériel relatif aux lignes directrices pour les audits de sécurité, les inspections du réseau routier et les inspections des mesures de sécurité temporaires applicables aux travaux de voirie

source
service public de wallonie
numac
2012202082
pub.
13/04/2012
prom.
02/02/2012
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


2 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel relatif aux lignes directrices pour les audits de sécurité, les inspections du réseau routier et les inspections des mesures de sécurité temporaires applicables aux travaux de voirie


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières;

Vu le décret du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011027010 source service public de wallonie Décret relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques fermer relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/01/2012 pub. 24/01/2012 numac 2012200316 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant la mise en application du décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques fermer portant la mise en application du décret du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011027010 source service public de wallonie Décret relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques fermer relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques, Arrête : Article unique. Les lignes directrices, figurant sur le site Internet de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie, pour les audits de sécurité, les inspections du réseau routier et les inspections relatives aux mesures de sécurité temporaires applicables aux travaux de voirie, sont d'application.

Namur, le 2 février 2012.

C. DI ANTONIO

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