publié le 14 février 2018
Arrêté ministériel du 2 février 2018 fixant l'équivalence avec le brevet de conduite général pour les bateaux de plaisance
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2018010671
- pub.
- 14/02/2018
- prom.
- 02/02/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/02/02/2018010671/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
2 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel du 2 février 2018 fixant l'équivalence avec le brevet de conduite général pour les bateaux de plaisance
Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 2 juin 1993 relatif au brevet de conduite exigé pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne certaines catégories de bateaux de plaisance, l'article 7, § 1er ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission d'évaluation des brevets de conduite pour la navigation de plaisance, d.d. 23 octobre 2017, Arrête :
Article 1er.Le certificat d'aptitude « matelot faisant partie du quart à la passerelle » (STCW 75 II/6) en combinaison avec le diplôme « d'aspirant officier au long cours » délivré par le Ministère des Communications et de l'Infrastructure est équivalent au brevet de conduite général.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 février 2018.