2 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique Mons extension - « Bas-Prés » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la ville de Mons

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Vu le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 21;

Vu le plan de secteur de Mons-Borinage adopté définitivement par arrêté du 9 novembre 1983;

Vu le schéma de structure communal (S.S.C.) de Mons approuvé en date du 27 juin 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014, entré en vigueur le 27 juillet 2014, approuvant le plan communal d'aménagement (P.C.A.) dit « Mons Extension » au lieu dit « Bas-Prés » à Mons;

Considérant que le site des « Bas-Prés » s'inscrit dans les options de la mise en oeuvre du schéma de développement de l'espace régional en ce qu'il identifie le pôle de Mons parmi les quatre pôles pouvant servir d'appui pour structurer le développement de la Wallonie et reconnaît la ville de Mons comme point d'ancrage de l'euro-corridor;

Considérant la demande introduite par l'intercommunale IDEA relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait vert discontinu repris au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » du 17 juillet 2013 et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la ville de Mons, délimités par un remplissage mauve au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » du 17 juillet 2013;

Considérant que l'intercommunale IDEA a, entre autres, dans son objet social le développement de zones d'activité économique;

Considérant que la demande d'adoption du périmètre de reconnaissance et d'expropriation des biens immeubles ci-dessus identifiés a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques mixtes;

Considérant que le périmètre à reconnaître porte sur une superficie de 31 ha 14 a 99 ca;

Considérant que le périmètre de reconnaissance est inscrit au plan de secteur en grande partie en zone d'activité économique mixte, augmentée d'une zone d'espaces verts, d'un bout de la Haine et d'un bout de zone d'habitat;

Considérant que ces nouvelles affectations découlent du plan communal d'aménagement approuvé par l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 dont le périmètre de 31,37 ha comprenait à l'origine, 0,9 ha en zone forestière, 0,2 ha en zone d'habitat et le solde (30,23 ha) en zone d'espaces verts;

Considérant que la zone d'espaces verts incluse dans le périmètre de reconnaissance correspond à la zone de la station de pompage et des zones de recul par rapport à l'autoroute et au cours d'eau « la Haine »;

Considérant qu'un bout de « la Haine » est repris dans le périmètre de reconnaissance afin que ce dernier forme, entre autre, un ensemble cohérent avec la station de pompage située de l'autre côté de ce cours d'eau;

Considérant que la petite zone affectée à de l'habitat correspond quant à elle, à une petite parcelle de 5,26 a, sise au sud-est du futur parc et qui pourrait servir à l'accueil des services annexes aux entreprises telles une crèche, un restaurant d'entreprises;

Que cette affectation en zone d'habitat a pour but de respecter la situation de droit;

Que la prise en compte de l'ensemble de ces parcelles dans le périmètre de reconnaissance à adopter respecte le prescrit de l'article 1erbis, § 1er, alinéa 4, du décret du 11 mars 2004 aux termes duquel le périmètre de reconnaissance comprend les biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques, à favoriser leur implantation et leur accessibilité;

Considérant que la demande d'expropriation porte exclusivement sur des parcelles d'une superficie de 28 ha 38 a 23 ca;

Que le périmètre d'expropriation correspond au périmètre de reconnaissance duquel sont défalqués une propriété appartenant à l'IDEA, des parcelles non cadastrées, la parcelle du pylône H.T. et des fonds de parcelles ayant fait l'objet antérieurement d'un arrêté d'expropriation pour les travaux d'élargissement de l'autoroute;

Considérant que l'expropriation porte sur les terrains nécessaires à la mise en oeuvre du périmètre correspondant aux projets d'équipement prioritaires retenus par décision du Gouvernement wallon dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert;

Considérant que l'expropriation est poursuivie dans un but d'utilité publique de développement économique et social;

Que les biens immeubles à exproprier sont destinés à l'accueil d'entreprises ainsi qu'à l'implantation d'infrastructures nécessaires à la viabilisation de la zone d'activité économique mixte;

Considérant que pour le territoire de Mons-Borinage, la ZAE « Vieille Haine » de Mons, renommée ultérieurement Geothermia, a été retenue lors du plan prioritaire ZAE de 2004;

Qu'en 2009, la ZAE « Vieille Haine » a été reconnue en tant que périmètre économique;

Considérant que suite à l'évaluation du Plan Prioritaire ZAE bis, 60 projets dont Mons extension sur le site des « Bas-Prés » ont été retenus pour répondre aux besoins des entreprises jusqu'en 2024;

Considérant qu'en parallèle, dans le cadre du programme européen FEDER - Convergence, le déploiement d'importants moyens financiers a débouché sur la réalisation d'infrastructures en chantier, au niveau du site de Geothermia, permettant son accessibilité directe à l'autoroute ainsi qu'une connexion directe à l'extension en cours du centre-ville de Mons;

Que dès lors, ces nouvelles infrastructures confère à la zone des « Bas-Prés » un intérêt majeur;

Qu'effectivement, le nouveau parc bénéficiera d'un effet « carte de visite » par sa localisation en entrée de ville et sera visible depuis l'autoroute;

Considérant que le choix d'alimenter chacune des parcelles de la ZAE Geothermia de Mons en eau géothermique a fait glisser le parc généraliste, tel qu'initialement prévu, en parc spécifique de manière, autant que faire se peut, à lier les entreprises qui viendront s'y installer à la ressource « eau chaude » afin de ne pas galvauder l'investissement public y consenti;

Considérant que par conséquent, la ville de Mons se retrouve avec la même carence en terrains permettant d'accueillir de petites activités économiques de type généraliste;

Considérant qu'en effet, en 2013, au niveau disponibilités de terrains, il restait : - sur la zone de Mons-Cuemes, 2,9 ha réservés en priorité pour l'accueil des sociétés du secteur de l'automobile; - sur la zone de Mons-Initialis, 4,9 ha réservés à des activités scientifiques; - sur la zone de Jemappes-Puits 28, 8,2 ha, zone généraliste qui présente toutefois des problèmes d'accessibilité vu son inscription et son enclavement dans un tissu dense urbain; - sur la zone Geothermia, 32,5 ha réservés à des entreprises utilisant la ressource géothermique;

Considérant que l'intercommunale IDEA ne dispose donc à l'heure actuelle que de 16 ha non raccordés à la géothermie, disséminés en trois zones d'activité économique différentes;

Considérant qu'en observant les ventes sur ces trois zones (de 2005 à 2012), l'intercommunale a cédé en moyenne 4,45 ha par an;

Que pour répondre à la demande des sociétés n'ayant pas recours à la géothermie, au cours des dix prochaines années, l'IDEA a besoin d'une superficie avoisinant les 44 ha nets, selon une estimation linéaire;

Considérant par ailleurs que c'est pour cette raison que la ville de Mons a décidé de réaliser un plan communal d'aménagement en dérogation aux affectations prévues initialement par le plan de secteur permettant de transformer des hectares en zone d'activité économique mixte au lieu-dit des « Bas-Prés » à Mons et cela a débouché par l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 d'approbation du P.C.A.;

Considérant que les activités projetées sur la zone des « Bas-Prés » visent d'une part, à permettre le développement des secteurs déjà présents sur le parc scientifique Initialis et d'autre part, à accueillir des activités économiques mixtes à vocation généraliste;

Que cette seconde catégorie d'activités projetées permet de réorienter l'affectation de la ZAE si la demande pour les secteurs de la première catégorie venait à décliner;

Considérant qu'afin de répondre aux impositions du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, des études de sols ont été réalisées afin d'assurer la compatibilité du projet de développement d'une zone d'activité économique avec la présence de pollutions éventuelles sur le site;

Considérant que ces études ont mis en avant la présence de zones polluées (notamment par des boues de dragage) nécessitant un assainissement afin de permettre l'implantation d'activités économiques sur les lieux (construction des bâtiments, accueil des travailleurs et du public);

Que la pollution présente sur les lieux concerne majoritairement des terrains publics mais que quelques poches de pollution sont également présentes en domaine privé;

Considérant que cet assainissement consiste en des travaux d'excavation, de transport et de nivellement des terres sur l'ensemble de la zone d'activité économique objet du présent arrêté.

Considérant que ces travaux d'assainissement seront menés conjointement aux travaux d'équipement de la zone d'activité économique afin de rationaliser tant les mouvements de terres, que les délais d'exécution et les budgets;

Qu'il est donc nécessaire, en raison de ces mouvements de terres, de pouvoir intervenir sur l'ensemble du site et donc d'attendre l'arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour débuter tous travaux;

Considérant qu'ensuite, la mise en oeuvre de la zone consistera en la réalisation d'égouttage, de voiries, d'équipement de ces voiries, d'espaces de parcage, d'aménagement de l'espace public autour de l'arrêt de bus, de pistes cyclables et de piétonniers en site propre et de plantations;

Considérant que des travaux connexes seront réalisés et auront pour but le renforcement de la station de relèvement existante dite « de l'autoroute » et l'adduction vers la station d'épuration de Wasmuel;

Considérant que l'ensemble de ces travaux permettront d'offrir des espaces destinés à accueillir des activités économiques;

Considérant que le parc d'activités sera mis en oeuvre avec le souci d'une intégration paysagère et environnementale par le respect du relief, le maintien des haies vives et boisements existants autant que faire se peut renforcés par des plantations nouvelles, la limitation des aires revêtues,...;

Considérant qu'ainsi, il n'y aura pas de sensible modification du relief étant donné que l'aménagement du parc d'activités a été réfléchi avec l'optique de maintenir les deux plateaux existants à leurs niveaux respectifs malgré les 3 mètres de différence;

Que cet aménagement sera possible grâce au fait que le raccord entre les deux plateaux sera réalisé par un tronçon de voirie à double sens entre les deux boucles qui seront, quant à elles, à sens unique;

Considérant que la dimension des parcelles, la compacité des constructions, leur mode d'implantation regroupée et la minimisation des aires d'accès et de manoeuvre, rendue entre autre possible par une solution de parcage collectif hors parcelles, rencontreront la préoccupation d'un usage parcimonieux du sol;

Considérant que les entreprises seront également invitées à utiliser les techniques leur permettant d'atteindre la meilleure performance énergétique possible;

Considérant que les entreprises attendues dans la zone auront un profil de mobilité basé sur la route;

Que « la Haine », bien que reprise comme cours d'eau navigable en situation de droit, ne l'est en réalité pas en situation de fait et n'est donc pas une potentialité d'intermodalité;

Considérant que le schéma d'aménagement du parc a néanmoins été conçu afin de favoriser les modes doux;

Que les déplacements alternatifs seront favorisés et les usagers faibles seront protégés notamment en les faisant circuler, si possible, sur des sites propres isolés du reste du charroi par des rangées d'arbres haute-tige ou des haies;

Que les pistes cyclables internes à la zone ont été connectées de manière à permettre de rejoindre les parcs d'activités d'Initialis et de Geothermia, le quartier des Grands Prés ainsi que la future nouvelle gare de Mons qui donnera elle-même accès, par une passerelle franchissant les voies au centre historique de Mons;

Considérant que la future zone d'activité économique a également l'ambition de favoriser les modes de déplacements alternatifs par une desserte bus du périmètre;

Considérant que l'augmentation du trafic que générera le futur parc, lié aux travailleurs, aux clients et au transport de marchandises, sera marginal, ce qui a été confirmé par le rapport des incidences sur l'environnement;

Considérant que le projet de l'IDEA., en ce qu'il vise à mettre des espaces d'accueil à disposition d'entreprises créatrices d'emplois constitue une manière de rencontrer les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la déclaration de politique régionale et le Plan Marshall 2.Vert;

Que le Plan Marshall 2.Vert, conçu pour dynamiser le redéploiement économique de la Wallonie, a arrêté 150 actions de soutien en vue d'amplifier leur atterrissage immédiat sur le terrain économique et social et prévu des fonds à y consacrer entre 2010 et 2016;

Considérant que le projet de l'IDEA constitue la mise en oeuvre opérationnelle des orientations réglementaires suite à l'approbation du P.C.A. qui consacrent l'affectation des parcelles visées principalement en zone d'activité économique mixte;

Considérant que le projet de création de la zone d'activité économique Mons extension - « Bas-Prés » est également réalisé dans une optique de création d'emplois, de lutte contre le chômage, tout en étant attentif à une démarche de développement durable;

Considérant qu'en termes d'emplois, le demandeur estime que le projet permettra de générer entre 344 et 688 emplois;

Considérant qu'il tient compte d'un ratio de minimum 20 emplois par hectare et d'une superficie nette vendable de 17,2 ha pour estimer le nombre de postes ainsi créés;

Considérant que si l'occupation des parcelles par des activités de type 1 (secteurs déjà présents sur le parc scientifique Initialis) rencontre le succès escompté, l'intercommunale espère pouvoir atteindre le ratio de 40 emplois à l'hectare;

Considérant que s'il n'est pas possible à ce stade de dire avec précision le nombre de postes qui seront effectivement créés, la base de données Bspace (www.bspace.be) fournit également des indications sur les emplois directs générés dans les ZAE en Wallonie;

Considérant les taux de chômage élevés en Wallonie (195.096 demandeurs d'allocations en septembre 2014) et dans la Région de Mons (17.669 demandeurs d'allocations dans l'arrondissement de Mons-Source FOREm, septembre 2014);

Que ce contexte de crise économique et sociale exige des réponses immédiates pour contribuer à résorber le chômage;

Considérant qu'il est dès lors indispensable de mettre à disposition des nombreux demandeurs d'emplois les postes de travail potentiels générés grâce à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique Mons extension - « Bas-Prés »;

Considérant que le projet rencontre ainsi l'objectif social du Plan Marshall 2.Vert en ce qu'il permettra de valoriser le capital humain à travers la création de nouveaux emplois;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter d'urgence un périmètre de reconnaissance et d'expropriation qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique;

Considérant que pour respecter les échéances du Plan Marshall 2.Vert, même si elles ont été prolongées par le Gouvernement wallon en sa séance du 24 avril 2014, il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises;

Considérant que les terrains n'appartiennent pas encore à l'intercommunale IDEA, il est donc impératif de permettre leur prise de possession (leur acquisition) immédiate, et donc l'adoption du périmètre d'expropriation, en extrême urgence;

Que seule la prise de possession immédiate de ces terrains permettra d'offrir rapidement un espace d'accueil aux entreprises, d'éviter une rupture dans l'offre de terrains équipés prêts à accueillir des entreprises et de répondre aux besoins immédiats des demandeurs d'emploi;

Qu'il y a donc extrême urgence et utilité publique à exproprier les parcelles visées dans la demande et de les équiper en vue d'y accueillir des activités économiques, d'y créer des emplois et de contribuer ainsi à résorber le chômage;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique, financière et sociale, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition immédiate d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone, ni avec les besoins pressants de création d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique mixte;

Considérant en conséquence que seule l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, est susceptible de répondre aux exigences et contraintes définies ci-dessus, puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais adéquats;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 stipule en son article 2bis qu' « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 11 mars 2004 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant l'avis favorable du conseil communal de la ville de Mons;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2013;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique sont détaillées dans le Chapitre II, articles 5, 6 et 7 du décret du 11 mars 2004;

Considérant que ces règles ont été respectées;

Vu les 2 remarques introduites auprès de la ville de Mons;

Attendu que la réclamation 1 portait sur les motivations suivantes : - la compensation projetée sur le site « Pichepots » est insuffisante et surtout inadéquate, spécialement en matière de qualité écologique équivalente. A défaut de compensations adéquates, la reconnaissance économique du site des « Bas-Prés » et le P.C.A. qui l'accompagnent doivent être écartés;

Considérant que le plan communal d'aménagement dit « Mons Extension » sur le site des « Bas-Prés » à Mons a été approuvé le 26 mai 2014 et respecte le principe de proportionnalité visé à l'article 46, § 1er, 3° du CWATUPE (compensations planologiques).La zone est correctement affectée et la procédure de reconnaissance de celle-ci n'est entachée d'aucune irrégularité;

Il ne sera pas donné suite à ces remarques;

Attendu que la réclamation 2 portait sur les motivations suivantes : - le dossier n'est pas tout à fait complet : l'affectation actuelle des parcelles n'apparait sur aucun document. - l'utilité publique de l'expropriation n'est pas démontrée : il n'y a que des intérêts privés puisqu'il s'agit de créer des zones pour l'installation d'activités privées. - la création d'emplois n'est pas démontrée. Contrats signés ou autres documents ? Etudes récentes à ce sujet ? - Souhait de ne pas être exproprié Considérant que : - l'affectation actuelle des parcelles apparait dans le chapitre 12 du dossier de reconnaissance, consultable dans le cadre de l'enquête publique et, consacré à l'analyse de compatibilité du projet au regard des plans et schémas d'aménagement en vigueur; - les biens immeubles à exproprier sont nécessaires à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique, réalisée dans un but d'utilité publique comme expliqué plus avant dans la motivation du présent arrêté. Il peut être rappelé que la mise en oeuvre de cette zone d'activité économique poursuit un but d'utilité publique en apportant une réponse aux besoins d'espaces à destination d'investisseurs privés dans une optique de création d'emplois et de lutte contre le chômage s'intégrant dans une politique globale de développement économique et social régional et d'attractivité et de compétitivité du territoire; - les éléments relatifs à la création d'emploi sont également détaillés plus avant dans la motivation du présent arrêté. En terme d'emplois directs, l'estimation du nombre de postes de travail créé à terme au sein de la zone d'activités dite « Mons extension » s'élève à minimum 344 postes directs de travail en tenant compte de l'objectif de l'intercommunale de 20 postes de travail/ha. Cet objectif est tout à fait réaliste puisqu'il est atteint dans les zones d'activité économique mixte de l'intercommunale. De plus, si l'occupation des parcelles par des activités de type 1 (secteurs déjà présents sur le parc scientifique Initialis) rencontre le succès escompté, l'intercommunale espère pouvoir atteindre le ratio de 40 emplois à l'hectare, ce qui reviendrait à créer à terme 688 emplois; - comme précisé ci-avant, l'ensemble des terrains repris dans le périmètre de reconnaissance et d'expropriation sont nécessaires à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique et sont donc repris dans le périmètre d'expropriation. Lors de l'expropriation, qu'elle soit amiable ou judiciaire, le pouvoir expropriant sera tenu de respecter les règles légales (notamment la juste et préalable indemnité) permettant de garantir les droits des propriétaires et/ou exploitants expropriés ainsi que leur égalité de traitement;

Il ne sera pas donné suite à ces remarques;

Considérant les réponses aux remarques faites lors de l'enquête publique réalisée;

Considérant que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant l'avis favorable sous conditions de la DGO1;

Considérant que ses conditions sont : - une zone de dégagement de 30 m à partir de la limite du domaine public actuelle (avant travaux d'élargissement de l'autoroute) doit être maintenue; - pour ce qui concerne la nouvelle bretelle d'accès à la zone Initialis, un alignement de 8 m est d'application; - aucun arbre ne peut être planté à moins de 8 m de la crête du fossé (côté zoning).

Considérant les réponses suivantes : - les recommandations de la DGO1 seront prises en compte lors de la demande de permis pour l'aménagement de la zone et le seront lors des demandes de permis urbanistiques et environnementaux des entreprises.

En outre, ces demandes peuvent être rencontrées lors des travaux sans remise en cause de l'actuelle demande introduite par l'IDEA. Considérant l'avis favorable sous conditions de la DGO2;

Considérant que ses conditions sont : - en rive droite de la Haine, une zone de recul de 5 m depuis le bord extérieur du chemin de service en béton soit conservée avec tous les 250 m une surlargeur de 5 m sur 50 m de long à utilité d'évitements lors de travaux de curage; - en rive gauche de la Haine, une zone de recul de 3 m entre le bord extérieur du chemin de service empierré et la future limite soit conservée; - la portion de la Haine reprise dans les limites du périmètre soit exclue de celui-ci; - la Direction des Voies hydrauliques ne devra ni assumer ni procéder à la dépollution du sol en place; - tout rejet d'eau pluviale, toute traversée de la Haine par les impétrants ou toute occupation du domaine régional fera l'objet d'une demande préalable d'autorisation;

Considérant les réponses suivantes : - pour les deux premières remarques de la DGO2, les recommandations concernant les zones de recul seront prises en compte lors de la demande de permis pour l'aménagement de la zone et le seront lors des demandes de permis urbanistiques et environnementaux des entreprises.

En outre, ces demandes peuvent être rencontrées lors des travaux sans remise en cause de l'actuelle demande introduite par l'IDEA; - la Haine est reprise dans le périmètre de reconnaissance et non d'expropriation afin que le périmètre de reconnaissance forme un ensemble cohérent avec la station de pompage située au sud de la Haine. Outre cela, cette inscription se justifie par l'existence d'un pertuis permettant la traversée de collecteurs d'adduction des eaux pluviales et usées, de l'ouvrage de rejet vers la Haine et le passage de câbles. Par rapport à cette situation, le fonçage d'une conduite supplémentaire destinée à la collecte des eaux usées du site vers la station de pompage est prévu dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d'aménagement du site; - les travaux d'assainissement du site et de nivellement dans le cadre de l'équipement de la zone d'activité économique seront réalisés par la SPAQuE. Comme précisé ci-avant, la maîtrise foncière est impérative pour permettre les travaux d'assainissement nécessaires; - tout rejet d'eau pluviale, toute traversée de la Haine par des impétrants ou toute occupation du domaine régional fera effectivement l'objet d'une demande préalable d'autorisation;

Considérant l'avis favorable sous conditions de la DGO3;

Considérant que ses conditions sont : En ce qui concerne la faune et la flore : - les attentes du DNF seront rencontrées en ce qui concerne les zones de compensation planologique du P.C.A.; - des ouvrages de retenue d'eau seront intégrés au niveau des espaces non urbanisables maintenus sur les parcelles (fossés, mares, noues,...). Ces espaces pourraient être traités de façon plus naturelle que les engazonnements prévus. Des zones de prés fleuris avec fauches tardives remplaceraient avantageusement les zones de gazon envisagées, tant au niveau des parcelles privées de la zone d'activité économique que sur les zones publiques et les zones de recul prévues en bordure d'autoroute et de la Haine; - la végétation existante au niveau de l'ancien canal sera conservée en priorité; - afin d'assurer la survie des haies vives et autres végétations ligneuses qui seront préservées aux « Bas-Prés », il conviendra de respecter un certain nombre de mesures de précaution;

En ce qui concerne les déchets : - l'évacuation des éléments en maçonnerie de briques, de blocs de béton armé ou non se fera vers un centre autorisé pour effectuer le tri-recyclage de déchets inertes de construction et de démolition; - les déchets utilisés en tant que remblais seront conformes aux prescriptions de l'A.G.W. du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Considérant les réponses suivantes : En ce qui concerne la faune et la flore : - Les zones de compensation planologique du P.C.A. ne font pas l'objet de la présente demande de reconnaissance de zone; - En matière de dispositifs de retenue d'eau, le projet comprend : * L'amélioration de la collecte des eaux par l'agrandissement du fossé récoltant les eaux de ruissellement de l'autoroute (notamment dans le cadre des travaux d'élargissement de celle-ci) et du site des « Bas-Prés » lui-même. Ce fossé, placé en contrebas du site, est transformé sur une partie en bassin de retenue; * Le renforcement de la capacité de pompage de la station de pompage (rive gauche de la Haine) et la création d'un second bassin de retenue; * L'incitation à la création de toitures vertes de manière à ralentir la progression de l'écoulement de l'eau; * L'aménagement de la zone elle-même par la création de fossés permettant également un ralentissement de l'écoulement;

L'accent n'a pas été mis sur les dispositifs de création de noues d'infiltration ou de bassins, qui bien qu'autorisés, risquent de ne pas être efficaces dans la partie nord-est du site en raison de la proximité du niveau d'eau de la nappe et pour le reste du site en raison de la rehausse de terrain supplémentaire qu'un creusement pourrait engendrer (principe de l'équilibrage remblais-déblais sur la parcelle sans évacuation de terres); - La priorité en matière de biodiversité a été mise sur les strates arborées et arbustives et se traduit par le maintien et le renforcement des zones boisées et des haies telles que prévues au P.C.A.; plantations essentiellement composées d'essences locales qui viendront renforcer le maillage écologique. Les zones boisées en bordure d'autoroute seront maintenues boisées.

En ce qui concerne les déchets : - L'évacuation des éléments en maçonnerie de briques, de blocs de béton armé ou non se fera vers un centre autorisé et es déchets utilisés en tant que remblais seront conformes aux prescriptions de l'A.G.W. du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Considérant l'avis favorable par défaut de la DGO4;

Considérant l'avis favorable du fonctionnaire délégué de la DGO4;

Considérant sa remarque : Vu la valeur de l'aléa d'inondation faible, l'attention est attirée sur le risque éventuel de dégâts susceptibles d'être causés aux biens.

Dès lors, il y a lieu de prendre les précautions nécessaires à cet effet.

Considérant la réponse suivante : Vu les deux problématiques présentes sur le site des « Bas-Prés », à savoir d'une part, le sol actuellement en partie contaminé par une pollution et d'autre part, en partie également, en aléa d'inondation faible, les principes suivants de gestion seront intégrés au projet : - « Les remblais et déblais liés à la réalisation du projet de construction et d'aménagement sont minimisés et, dans la mesure du possible, répartis sur la parcelle. Pour ce faire, le niveau de rez-de-chaussée peut être adapté par rapport à la voirie (+30 à + 70 cm) pour équilibrer leurs volumes sur la parcelle....; - Aucune terre de remblais extérieure au parc d'activités n'est admise sur la parcelle. » ( § 5 du P.C.A.);

En matière de dispositifs de retenue d'eau, il a été également répondu ci-avant à la DGO3;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de la zone d'activité économique;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant l'extrême urgence de la mise en oeuvre du site due à la saturation des parcs d'activités économiques de la région;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour la zone d'activité économique Mons extension - « Bas-Prés », a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait vert discontinu et des terrains délimités par un remplissage mauve repris au plan ci-annexé intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » du 17 juillet 2013.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre de la la zone d'activité économique Mons extension - « Bas-Prés », portant sur les biens immeubles délimités par un trait vert discontinu repris au plan ci-annexé intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » du 17 juillet 2013, est adopté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation, portant sur les terrains délimités par un remplissage mauve au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » du 17 juillet 2013, est arrêté.

Art. 4.La prise de possession immédiate des terrains délimités par un remplissage mauve au plan intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance » du 17 juillet 2013, est indispensable pour cause d'utilité publique.

En conséquence, l'intercommunale IDEA est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 2 janvier 2015.

M. PREVOT

Pour la consultation du tableau, voir image