2 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié et l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998, l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1977 et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, notamment l'article 2 et l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1998, 26 mai 1999 et 7 mars 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 14 octobre 1998, 5 mars 1999 et 21 décembre 1999 et 7 mars 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné les 12 décembre 2001 et 26 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2001 et 8 mai 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il importe de donner aux centres d'appel unifié les moyens qui correspondent à leurs besoins; qu'il faut dès lors de toute urgence adapter le nombre de préposés nécessaires au centre d'appel unifié de **** pour assurer le fonctionnement régulier de ce centre;

Considérant qu'il faut, en outre, pour des raisons techniques et d'organisation, que l'octroi de la subvention complémentaire au centre d'appel unifié de Liège prenne cours dès le 19 novembre 2001, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié, modifié par les arrêtés ministériels des 14 octobre 1998, 5 mars 1999, 21 décembre 1999 et 7 mars 2002, le chiffre «*****» en regard du mot «*****» est remplacé par le chiffre «*****».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 4.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2002.

L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 19 novembre 2001.

****, le 2 juillet 2002.

A. ****