2 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants et le Ministre pour l'Entreprise, Vu la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, article 10, modifié par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2006 désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifié par l'arrêté ministériel du 11 juin 2007;

Vu la proposition du 9 juin 2008 de la Fédération des Entreprises de Belgique, Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial est accordée à Mme Sarah DE GREEF.

Art. 2.Mme Fleur LONGFILS est désignée comme membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Bruxelles, le 2 juillet 2008.

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE