Arrêté Ministériel du 02 juillet 2015
publié le 17 juillet 2015
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, pour ce qui est des investissements écologiques éligib

source
autorite flamande
numac
2015035907
pub.
17/07/2015
prom.
02/07/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015035907

AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation


2 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/11/2012 pub. 03/01/2013 numac 2012207281 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/11/2012 pub. 08/01/2013 numac 2012036278 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, pour ce qui est des investissements écologiques éligibles d'installations d'énergie géothermique profonde


Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 14, alinéa premier ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/11/2012 pub. 03/01/2013 numac 2012207281 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/11/2012 pub. 08/01/2013 numac 2012036278 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, notamment l'article 17, deuxième alinéa ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2015 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les différentes mesures d'aide pour des investissements écologiques et des installations utiles de chaleur verte doivent être alignées, que cette incertitude entraîne une insécurité juridique ;

Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.L'article 17, premier alinéa, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/11/2012 pub. 03/01/2013 numac 2012207281 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/11/2012 pub. 08/01/2013 numac 2012036278 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, est complété par un point 10° ainsi rédigé : « 10° des investissements écologiques dans des installations d'énergie géothermique profonde, à l'exception des deux premiers forages pour le puits de production et d'injection d'un système hydrothermal ouvert dans une zone-volume autorisée pour autant qu'un système d'autorisations ou de concession est d'application. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juillet 2015.

Bruxelles, le 2 juillet 2015.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS


debut


Publié le : 2015-07-

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