Arrêté Ministériel du 02 juin 2009
publié le 31 juillet 2009
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

source
service public de wallonie
numac
2009203339
pub.
31/07/2009
prom.
02/06/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

2 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009


Le Ministre-Président, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008027149 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 dans le cadre de l'Urban Sambreville, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Urban Sambreville;

Axe 3 : Revitalisation sociale de la ville et des quartiers;

Mesure 3.3 : Intégration sociale;

Intitulé : LICASSOC;

Opérateur : Centre régional d'Action culturel de Sambreville;

Allocation de base : 01.03.13;

Crédits d'ordonnancement : 13.199,93 EUR;

Codification du projet : E URB 1 30300 0015 H, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 14 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 13 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 13 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 17 01.03.13

112

272

-

+ 14

112

286

DO 32 01.01.01

203.007

7.415

-

- 14

203.007

7.401


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 2 juin 2009.

R. DEMOTTE

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