2 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 22 et 32 des divisions organiques 33 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 39;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'article de base 41.35 du programme 22 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de permettre le financement du volet « formations des Centres de compétences articulées aux projets des Pôles » dans le cadre de l'Axe II - mesure 1.2 du Plan Marshall 4.0;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'article de base 01.11 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de permettre l'octroi de subventions aux entreprises, aux Universités et aux centres de recherche dans le cadre de l'Axe II - mesure 1.2 du Plan Marshall 4.0, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 2.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 22 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 15.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 32 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 22 et 32 des divisions organiques 33 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 33 01.01.02

27.771

26.567

- 17.500

- 17.500

10.271

9.067

DO 18 41.35.22

0

0

+ 2.500

+ 2.500

2.500

2.500

DO 18 01.11.32

30.000

30.000

+ 15.000

+ 15.000

45.000

45.000

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 juin 2017.

J.-Cl. MARCOURT E. TILLIEUX C. LACROIX