Arrêté Ministériel du 02 mai 2018
publié le 11 juin 2018

Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires pouvant fixer des mesures techniques générales et individuelles en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de tra

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2018030967
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11/06/2018
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02/05/2018
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Numac : 2018030967

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


2 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires pouvant fixer des mesures techniques générales et individuelles en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de transport


La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement Durable, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

Vu l' arrêté royal du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017040116 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 76, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 76 de l' arrêté royal du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2017 pub. 03/04/2017 numac 2017040116 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, les fonctionnaires de la Direction générale Energie et de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service Public Fédéral, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, dont les noms suivent, peuvent, en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de transport concernées, fixer des mesures techniques générales et individuelles dans le cadre de l'exécution de l'arrêté royal susmentionné du 19 mars 2017 : Direction générale Energie: Madame - N. MAHIEU, Directeur général a.i.;

Monsieur - B. HEYLEN, Conseiller faisant fonction;

Direction générale Qualité et Sécurité: Mesdames: - S. VIART, Conseiller faisant fonction; - M. HERMAN, Attaché;

Messieurs: - T. GOOSSENS, Conseiller; - O. VRANCKX, Attaché; - M. DELPORTE, Attaché; - L. LELIEVRE, Attaché.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 mai 2018.

M. C. MARGHEM


debut


Publié le : 2018-06-

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