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Arrêté Ministériel du 02 mai 2019
publié le 03 juillet 2019

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux d'amélioration de voirie et d'égouttage de la rue Haute Bise - Gembloux

source
service public de wallonie
numac
2019013469
pub.
03/07/2019
prom.
02/05/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

2 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux d'amélioration de voirie et d'égouttage de la rue Haute Bise - Gembloux


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017 ;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'Administration de l'intercommunale INASEP ;

Vu la décision prise le 19 février 2019 par le Comité de Direction de la SPGE de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires aux travaux d'amélioration de voirie et égouttage de la rue Haute-Bise à Bossière - Gembloux ;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société Publique de Gestion de l'Eau en abrégé la SPGE, représentée par deux membres du Comité de Direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social ;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune de Gembloux - Travaux d'amélioration de voirie et égouttage de la rue Haute-Bise à Boissière n° 05.29330 1/2 indicé D 2/2 indicé B, dressés par M. Eric Van Veerdegem, géomètre expert ;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de Justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH ;

Considérant l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 6 novembre 2014 (C-395/13) en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH ;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité ;

Considérant qu'il est indispensable de procéder à la protection des eaux de ruisseau situé dans le bois de Chenemont, affluent de l'Orneau, faisant partie du bassin hydrographique de la Meuse ;

Considérant que la zone d'habitat rejette une charge polluante estimée de 870 EH, dans le ruisseau ;

Considérant qu'un collecteur recueillera les eaux usées de ces diverses zones d'habitat et les concentrera à la station d'épuration de Corroy-le-Château ;

Considérant que la réalisation de ce chantier permettra d'apporter une partie de la charge totale de la station d'épuration de Corroy-le-Château à 870 EH ;

Considérant qu'à l'heure actuelle, les eaux usées s'infiltrent dans le bassin versant du ruisseau par des puits perdus et polluent le sous-sol ;

Considérant qu'il y lieu de tenir compte des considérations plus générales pour justifier le caractère public des travaux : Considérant les inconvénients résultant de la pollution de ces ruisseaux en ce qui concerne notamment la qualité des eaux de surface, la qualité de l'air et la vie piscicole ;

Considérant la nécessité de rendre propre les eaux de ces cours d'eau dont le cours traverse des zones d'habitats et agricoles ;

Considérant le respect des directives européennes en matière d'épuration des eaux ;

Considérant qu'il y a lieu de respecter le PASH de la Meuse ;

Considérant qu'il y a lieu de respecter le programme d'investissement de la SPGE qui a une obligation de résultats imposée par le Gouvernement wallon ;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société Publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Gembloux et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Gembloux - Travaux d'amélioration de voirie et égouttage de la rue Haute-Bise à Boissère n° 05.29330 1/2 indicé D 2/2 indicé B, dressés par M. Eric Van Veerdegem, géomètre expert, peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département « Environnement et Eau », avenue Prince de Liège, 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au Président du Comité de Direction de la SPGE. Namur, le 2 mai 2019.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image

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