Arrêté Ministériel du 02 mars 1999
publié le 27 mai 1999
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel fixant pour le secrétariat du Conseil central de l'Economie des dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel

source
ministere des affaires economiques
numac
1999011102
pub.
27/05/1999
prom.
02/03/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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2 MARS 1999. - Arrêté ministériel fixant pour le secrétariat du Conseil central de l'Economie des dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie;

Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de l'Economie;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1956 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 1981;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1995, 3 juin 1996 et 4 octobre 1996;

Vu l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 17/03/1998 numac 1998011022 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie fermer portant fixation du cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 décembre 1998;

Vu le protocole CS IV/P 52 du 19 février 1999 du comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut adopter d'urgence le présent arrêté afin de pouvoir entamer les procédures de nomination et de promotion, Arrête :

Article 1er.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents appartenant au secrétariat du Conseil central de l'Economie, a lieu aux conditions déterminées au tableau figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 17/03/1998 numac 1998011022 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie fermer fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie.

Bruxelles, le 2 mars 1999.

E. DI RUPO Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 mars 1999.

Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

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