Arrêté Ministériel du 02 mars 1999
publié le 24 mars 1999
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Arrêté ministériel portant nomination de représentants des organisations syndicales représentatives auprès de la Commission Entreprises publiques

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1999014055
pub.
24/03/1999
prom.
02/03/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

2 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant nomination de représentants des organisations syndicales représentatives auprès de la Commission Entreprises publiques


Le Ministre des Télécommunications et le Ministre des Transports, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 31, § 6, alinéas 3 et 4;

Vu l' arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer fixant les compétences en matière de services postaux, de télécommunications et de transport, notamment l'article 2, 1°;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Entreprises publiques, notamment l'article 11, § 2, alinéas 1er, 3°, et 2 à 4;

Vu les propositions de la Centrale Générale des Services publics et du Syndicat chrétien de la Communication et de la Culture, Arrête :

Article 1er.Mme B. Guillemyn est nommée membre effectif de la Commission Entreprises publiques, en remplacement de M.C. Vanaken, dont elle achèvera le mandat.

Art. 2.MM. J.-P. Van Der Vurst et C. Demunter sont nommés membres suppléants de la Commission Entreprises publiques, en remplacement de MM. D. De Clercq et F. Tack, dont ils achèveront le mandat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 mars 1999.

Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

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