Arrêté Ministériel du 02 mars 1999
publié le 26 mai 1999
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel portant publication de la décision du Gouvernement flamand relative à l' établissement des plans de délimitation en application du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel

source
ministere de la communaute flamande
numac
1999035616
pub.
26/05/1999
prom.
02/03/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE


2 MARS 1999. - Arrêté ministériel portant publication de la décision du Gouvernement flamand relative à l' établissement des plans de délimitation en application du décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer concernant la conservation de la nature et le milieu naturel


Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Vu le décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 2 mars 1998, Arrête : Article unique. « Le Gouvernement flamand a décidé mardi le 2 mars 1998, en exécution du décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, d'établir le projet de plan visant à délimiter des Grandes Unités de Nature (GEN), des Grandes Unités de Nature en développement (GENO) et des zones naturelles d'imbrication (NVWG) et de fixer la procédure concrète de délimitation d'une GEN et d'une GENO dans les zones visées à l'article 21 du décret du 21 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/10/1997 pub. 10/01/1998 numac 1997036441 source ministere de la communaute flamande Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel fermer concernant la conservation de la nature et le milieu naturel et des zones-NVWG : Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, 2 mars 1999.

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS

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