Arrêté Ministériel du 02 mars 2000
publié le 28 avril 2000
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Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

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ministere des affaires economiques
numac
2000011112
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28/04/2000
prom.
02/03/2000
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2 MARS 2000. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.A la propre demande de l'intéressée, l'agréation comme entreprise pratiquant la location-financement est retirée pour la société anonyme Progress Investment, Bosstraat 51, à 1702 Groot-Bijgaarden.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 mars 2000.

R. DEMOTTE

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