2 MARS 2010. - Arrêté ministériel autorisant la commune de Momignies à procéder à l'expropriation d'immeubles

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 23 décembre 2009 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que la commune de Momignies souhaite la prise de possession immédiate de la parcelle suivante :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Momignies

ha

a

ca

B

540Y pie Lot 3 Lot 5 (indivision)

Etat belge Régie des Bâtiments Avenue de la Toison d'Or 87/2 1060 Bruxelles

09 03

42 52

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) par un courrier daté du 23 août 2007, le Comité d'acquisition fait savoir au bourgmestre de Momignies que l'immeuble est estimé comme suit : 168.920,00 euros 2) le 25 septembre 2007, le conseil communal de Momignies a adopté la délibération suivante : "Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités de transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge, par les communes ou les zones de police pluricommunales, du coût des locations; Considérant que la politique envisagée par le Collège de police vise à disposer d'infrastructures dans chaque commune de la zone, soit Beaumont, Chimay, Sivry-Rance et Momignies;

Vu la décision du Conseil de police de 7 septembre 2004 par laquelle il renonce au transfert des bâtiments de l'Etat vers la Police locale, selon les conditions énoncées dans l'arrêté royal du 9 novembre 2003, vu le coût important que cette acquisition engendrerait et décide de poursuivre la location ou l'occupation des immeubles situés dans chaque ancienne commune;

Considérant qu'il serait de bonne gérance que la commune acquière, auprès de la Régie des Bâtiments, les biens décrits ci-après : commune de Momignies, 1re Division : A. En pleine propriété : deux habitations sises rue de la Gendarmerie, nos 7 et 8, avec parking et terrain, d'une contenance suivant mesurage de 9 ares 42 ca, cadastrées section B, partie du n° 540Y B. En indivision forcée : une moitié indivise dans une parcelle en nature de voirie privée (chemin d'accès existant), d'une contenance suivant mesurage de 3 ares 52 ca, à prendre dans la parcelle cadastrée section B, n° 540Y;

Vu le plan de division dressé par M. Yves Lebailly, géomètre-expert immobilier à Quevaucamps, en date du 23 mai 2007, représentant, sous lots n° 3 et 5, les biens concernés;

Vu l'estimation des biens et le projet d'acte établis par le Comité d'acquisition d'immeubles de Charleroi;

Attendu que les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits au budget de 2007 par voie de modification budgétaire;

Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant une procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le caractère d'utilité publique de cette acquisition;

Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne;

Vu la circulaire ministérielle du 2 août 2005 relative à la vente ou acquisition d'immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S.;

Vu les articles L1125-10, L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et 1596 du Code civil;

Décide à l'unanimité :

Article 1er.D'acquérir, pour cause d'utilité publique, les biens décrits ci-après : commune de Momignies, 1re Division : A. En pleine propriété : deux habitations sises rue de la Gendarmerie, nos 7 et 8, avec parking et terrain, d'une contenance suivant mesurage de 9 ares 42 ca, cadastré section B, partie du n° 540Y B. En indivision forcée : une moitié indivise dans une parcelle en nature de voirie privée (chemin d'accès existant), d'une contenance suivant mesurage de 3 ares 52 ca, à prendre dans la parcelle cadastrée section B, n° 540Y, pour le prix de euro 168.920,00 (cent soixante-huit mille neuf cent vingt euros), majoration de 3 % à titre de frais de remploi réduit comprise.

Art. 2.Cette acquisition se fera sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique pour les raisons évoquées ci-dessus.

Art. 3.De financer cette opération par le boni du compte.

Art. 4.De prévoir les crédits nécessaires au financement de cette opération lors de la prochaine modification budgétaire.

Art. 5.De déléguer un membre du collège échevinal et le secrétaire communal pour représenter la commune dans les actes à intervenir.

Art. 6.De charger le Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi de la passation de l'acte authentique.

Art. 7.Les frais de cette acquisition seront à charge de la commune.

Art. 8.De transmettre copie de la présente : - au Service public fédéral - DGO4 - Département du Logement à Namur; - au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi; - au Président de la zone de police Botha; - au Receveur régional; - au Service des Finances." Considérant que la commune dispose des moyens nécessaires pour faire face au coût de l'expropriation en boni de compte;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Momignies

ha

a

ca

B

540Y pie Lot 3 Lot 5 (indivision)

Etat Belge Régie des Bâtiments Avenue de la Toison d'Or 87/2 1060 Bruxelles

09 03

42 52

Arrête :

Article 1er.La commune de Momignies est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan consultable à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à la commune de Momignies.

Namur, le 2 mars 2010.

J.-M. NOLLET