SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

2 MARS 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Esneux

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée par la loi du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 9, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13;

Considérant qu'il y a lieu de réaliser le réseau autonome de voies lentes (RAVeL) le long de l'Ourthe;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer le raccordement au RAVeL existant implanté à l'amont;

Considérant que dans le cadre de ces travaux, il y a lieu de préserver le caractère rural naturel de la berge de rive gauche de l'Ourthe à Hony, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires à la réalisation du RAVeL en rive gauche de l'Ourthe à Hony.

Ces parcelles de terrains sont représentées au plan E3 dom n° 7283, feuilles 1 et 2 ci-annexé.

En conséquence, l'expropriation des terrains sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Namur, le 2 mars 2010.

B. LUTGEN Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, rue Forgeur 2, 4000 à Liège.