Arrêté Ministériel du 02 mars 2016
publié le 03 mars 2016
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Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des réso

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service public federal finances
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2016003090
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03/03/2016
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02/03/2016
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Numac : 2016003090

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


2 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octo type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octo type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies, article 1/1 ;

Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;

Considérant les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), 1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566 (2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2083 (2012), 2133 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 (2015), 2214 (2015), 2249 (2015) et 2253 (2015) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations unies ;

Considérant la Position Commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres de l'organisation Al-Qaida ainsi que d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ;

Considérant le Règlement (UE) N° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ;

Considérant la communication SC/12266 du 29 février 2016 du Comité 1267/1989/2253 des sanctions contre l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies, ajoutant douze noms à la liste des personnes, entités ou groupements visés par les sanctions contre l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, Arrête :

Article 1er.Sont gelés les avoirs et autres moyens financiers des personnes, entités ou groupements suivants visés par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations unies et comme établi par la communication SC/12266 du 29 février 2016 du Comité 1267/1989/2253 des sanctions contre l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies : 1. ABD AL-BASET AZZOUZ 2.GULMUROD KHALIMOV 3. NUSRET IMAMOVIC 4.MUHANNAD AL-NAJDI 5. MORAD LAABOUDI 6.ALI MUSA AL-SHAWAKH 7. HASAN AL-SALAHAYN SALIH AL-SHA'ARI 8.MOUNIR BEN DHAOU BEN BRAHIM BEN HELAL 9. MOHAMMED ABDEL-HALIM HEMAIDA SALEH 10.SALIM BENGHALEM 11. ABU UBAYDAH YUSUF AL-ANABI 12.HARAKAT SHAM AL-ISLAM Le gel des avoirs et autres moyens financiers des personnes, entités ou groupements cesse d'être en vigueur au moment que la décision du comité mentionné à l'alinéa 1er est transposée en droit européen.

Art. 2.Conformément aux articles 14, § 1 et 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, un recours en annulation ou en suspension contre cet arrêté peut être introduit au Conseil d'Etat.

Le recours en annulation ou en suspension est introduit conformément aux modalités contenues dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et dans l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 29 février 2016.

Bruxelles, le 2 mars 2016.

J. VAN OVERTVELDT


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Publié le : 2016-03-

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