publié le 05 mars 2020
Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2020020407
- pub.
- 05/03/2020
- prom.
- 02/03/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
2 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique
La Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, les articles XI.66, modifié par la
loi du 15 avril 2018Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/04/2018
pub.
27/04/2018
numac
2018011795
source
service public federal justice
Loi portant réforme du droit des entreprises
fermer, et XI.69 ;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles 10 et 20, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 novembre 2017 ;
Vu les avis motivés de la Commission, donnés le 25 novembre 2019, Arrête : Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés, les personnes dont le nom suit : BLANCHE Emilie DE KONING Sjors LAMBERT Karel MONNI Richard PARIS Fabienne RIVIERE Anne SAVOYE Anne SCHOONJANS Bram TUILARD Sébastien VAN BALLAER Evi VAN DEN BOSCH Remy VANDERSCHAEGHE Dieter WILLNEGGER Eva Bruxelles, le 2 mars 2020.
N. MUYLLE .