2 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2002 créant une cellule provisoire à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis motivé du 9 juillet 2002 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur XII, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.Il est créé un Comité de concertation de base pour l'Agence dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur XII.

Art. 3.Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend, outre l'ensemble des administrations, unités et cellules indépendantes de l'Agence, la cellule provisoire créée auprès de celle-ci.

Art. 4.Sont désignés respectivement en qualité de président et de président suppléant, l'administrateur délégué et le directeur général de l'administration des services généraux.

Art. 5.Sans préjudice de l'article 44 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, la délégation de l'autorité, outre la présidence, se compose de 3 membres au moins du personnel définitif de niveau 1 désignés librement par le président pour chaque réunion en fonction de l'ordre du jour de celle-ci.

Art. 6.Le président désigne les membres du personnel ou le service chargé d'assurer de façon permanente le secrétariat du comité.

Art. 7.Pour la durée de l'existence de la cellule provisoire de l'Agence, les membres du personnel de niveau 1 visés à l'article 5 sont désignés parmi les membres du personnel de cette cellule.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 2 octobre 2002.

J. TAVERNIER