publié le 14 janvier 2015
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 et entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014207827
- pub.
- 14/01/2015
- prom.
- 02/10/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 et entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment les articles 23 et 24;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2014;
Considérant la nécessité de transférer des crédit d'engagement et de liquidation aux articles de base 14.02 et 34.02, des crédits de liquidation à l'article de base 73.01 du programme 02 et des crédits de liquidation à l'article de base 73.10 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 12.02 et 12.03, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 14.03 et 51.14 du programme 11 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.01 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.220 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.200 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Des crédits d'engagement à concurrence de 3.960 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.533 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 14;
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 et des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 13 14.01.02
28.000
28.000
-
- 2.000
28.000
26.000
DO 13 14.02.02
7.000
8.500
+ 3.220
+ 500
10.220
9.000
DO 13 14.03.02
4.500
3.700
-
- 1.700
4.500
2.000
DO 13 34.02.02
2.500
3.850
+ 1.000
+ 700
3.500
4.550
DO 13 73.01.02
68.782
69.751
- 2.431
+ 4.000
66.351
73.751
DO 13 73.05.02
4.000
4.000
-
- 1.000
4.000
3.000
DO 13 73.01.03
5.970
7.783
- 1.000
- 1.500
4.970
6.283
DO 13 73.10.03
4.500
4.450
- 789
+ 1.000
3.711
5.450
DO 14 12.02.11
68
50
-
+ 14
68
64
DO 14 12.03.11
720
675
- 245
+ 150
475
825
DO 14 14.03.11
9.000
7.500
+ 3.050
+ 1.650
12.050
9.150
DO 14 51.14.11
3.500
3.500
+ 160
+ 477
3.660
3.977
DO 14 73.01.11
3.300
4.070
- 1.700
-
1.600
4.070
DO 14 73.03.11
8.400
7.000
- 1.000
- 2.000
7.400
5.000
DO 14 73.21.11
6.400
7.372
- 1.015
- 533
5.385
6.839
DO 14 73.01.12
3.800
6.000
+ 750
+ 242
4.550
6.242
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 2 octobre 2014.
M. PREVOT C. LACROIX