Arrêté Ministériel du 02 octobre 2018
publié le 15 octobre 2018
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Arrêté ministériel accordant délégation de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2018031976
pub.
15/10/2018
prom.
02/10/2018
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Document Qrcode

Numac : 2018031976

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


2 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel accordant délégation de signature dans le cadre de l' arrêté royal du 20 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010024004 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'agrément des médecins vétérinaires fermer relatif à l'agrément des médecins vétérinaires


La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 4, alinéa 4, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 19 mars 2014;

Vu l' arrêté royal du 20 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010024004 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'agrément des médecins vétérinaires fermer relatif à l'agrément des médecins vétérinaires, l'article 3, § 2, Arrête : Article unique. Pour l'application de l'article 3, § 2, de l' arrêté royal du 20 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/11/2009 pub. 01/02/2010 numac 2010024004 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à l'agrément des médecins vétérinaires fermer relatif à l'agrément des médecins vétérinaires, le Directeur général exerçant la direction du service Politique sanitaire Animaux et Végétaux du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ou, le cas échéant, la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction, est autorisé à signer l'acte d'exécution accordant l'agrément à des médecins vétérinaires ou des personnes morales vétérinaires.

Bruxelles, le 2 octobre 2018.

M. DE BLOCK


debut


Publié le : 2018-10-

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