Arrêté Ministériel du 02 septembre 2002
publié le 15 octobre 2002
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Arrêté ministériel portant augmentation de la subvention de fonctionnement accordée aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées gérés par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé sans but lucratif

source
ministere de la region wallonne
numac
2002027940
pub.
15/10/2002
prom.
02/09/2002
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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2 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant augmentation de la subvention de fonctionnement accordée aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées gérés par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé sans but lucratif


Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Vu le décret du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997027325 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge fermer relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, notamment l'article 5, § 6, alinéa 2;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/12/1998 pub. 27/01/1999 numac 1999027003 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge fermer portant exécution du décret du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997027325 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge fermer relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, notamment l'article 33, alinéa 2, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2001, et alinéa 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 5 juin 2002;

Vu l'avis du Conseil wallon du troisième âge donné le 16 mai 2002;

Vu l'avis n° 33.685/4 du Conseil d'Etat donné le 26 juin 2002, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.A l'article 33, alinéa 2, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/12/1998 pub. 27/01/1999 numac 1999027003 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge fermer portant exécution du décret du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997027325 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge fermer relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, modifié par l'arrêté du 31 décembre 2001, les mots « 2,5 euros » sont remplacés par les mots « 5 euros ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2003.

Namur, le 2 septembre 2002.

Th. DETIENNE

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