Arrêté Ministériel du 02 septembre 2002
publié le 04 février 2003
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

source
ministere de la region wallonne
numac
2003027044
pub.
04/02/2003
prom.
02/09/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

2 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 23/04/2002 numac 2002027225 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 8 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2002 pub. 19/12/2002 numac 2002028042 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 27 août 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 53.04 du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, dans le cadre du « Phasing out » de l'Objectif 1 - les dossiers suivants (intitulés et codification des projets cofinancés);

Phasing out de l'Objectif 1 Mesure 2.3 - FEOGA - Orientation;

Subvention aux propriétaires particuliers pour la régénération d'espèces feuillues et résineuses (A.G.W. du 6 septembre 2001);

E P1A 2 30204 S001 6;

Crédits d'engagement : 120 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 60 milliers d'EUR;

Subvention aux propriétaires particuliers pour l'éclaircie et le débardage au cheval en peuplements feuillus et résineux (A.G.W. du 14 novembre 2001);

E P1A 2 30204 S002 6;

Crédits d'engagement : 20 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 10 milliers d'EUR;

Subvention aux propriétaires particuliers pour l'élagage à grande hauteur (A.G.W. du 14 novembre 2001);

E P1A 2 30204 S002 6;

Crédits d'engagement : 10 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 5 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement excédentaires à concurrence de 44 milliers d'EUR sont transférés de l'allocation de base 52.02 du programme 02 de la division organique 13 à l'allocation de base 53.04 du programme 01 de la même division organique.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 150 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 31 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 13. (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 septembre 2002.

M. DAERDEN J. HAPPART

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