Arrêté Ministériel du 02 septembre 2013
publié le 01 octobre 2013
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2013024340
pub.
01/10/2013
prom.
02/09/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 29 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/03/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002022291 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste fermer fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste


La Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, les articles 3 et 4, modifiés par l'arrêté royal du 17 février 2002;

Vu l' arrêté royal du 10 novembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/1996 pub. 05/06/1997 numac 1997022130 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 juin 2009;

Vu l' arrêté ministériel du 29 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/03/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002022291 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste fermer fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste, modifié par l'arrêté ministériel du 30 juin 2009;

Vu l'avis du Conseil de l'Art dentaire, donné le 30 mars 2010;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2012;

Vu l'avis 53.404/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la formule d'indexation de l'indemnité aux candidats dentistes est la même que celle pour l'adaptation de l'indexation de l'indemnité aux maîtres de stage des candidats dentistes;

Considérant que l'uniformité des indexations de ces indemnités est assurée par l'utilisation de la même formule, Arrête : Article unique. Dans l'article 5 de l' arrêté ministériel du 29 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/03/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002022291 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste fermer fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste, le 4°, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 mars 2007, est remplacé par ce qui suit : « 4° assurer au candidat une rémunération brut indexable d'au minimum 17.507,45 euros.

Cette indemnité est adaptée le 1er juillet de chaque année à l'évolution, entre le 30 juin de la pénultième année et le 30 juin de l'année précédente, de la valeur de l'indice-santé visé à l'article 1er de l' arrêté royal du 8 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/1997 pub. 23/12/1997 numac 1997022909 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé fermer fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé. ».

Bruxelles, le 2 septembre 2013.

Mme L. ONKELINX

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