Arrêté Ministériel du 02 septembre 2013
publié le 26 septembre 2013
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Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain enclavé sis « Domaine du Houillon » à Thuin

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service public de wallonie
numac
2013205162
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26/09/2013
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02/09/2013
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Publié le : 2013-09-26

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain enclavé sis « Domaine du Houillon » à Thuin


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement, modifié par le décret du 15 mai 2003, notamment les articles 92 et 134;

Vu le plan de situation annexé indiquant par un liseré rose le bien à exproprier;

Considérant le projet de la société de logements de service public (S.L.S.P) « Le Foyer de la Haute Sambre » ayant son siège au « Domaine des Hauts Trieux » 50A, à Thuin, de construire 85 logements destinés à la location et à la vente sur le site dénommé « Domaine du Houillon » à Thuin conformément au plan d'action de l'ancrage communal 2007-2008 de la ville de Thuin, adopté par son conseil communal en date du 6 septembre 2007;

Considérant, dans ce même ancrage 2007-2008, que le projet de construction précité y est repris en priorité 1 destinée à répondre aux besoins communaux en terme de logements à prix modéré et à lutter contre l'habitat précaire;

Considérant que la construction des futurs logements se situe dans la zone d'aménagement communal concerté (ZACC) dite « des hauts Trieux »;

Considérant le rapport urbanistique et environnemental (RUE) d'avril 2009 qui prescrit le maintien et la création de plantations ainsi que la construction d'un bassin d'orage pour retarder et diminuer l'écoulement des eaux de ruissellement, sous la forme d'une mare afin de favoriser le développement d'une faune et d'une flore propre aux milieux humides;

Considérant que le point le plus bas pour créer cette mare se situe sur le terrain cadastré 1re division, section C, n° 196C qui n'appartient pas à la S.L.S.P « Le Foyer de la Haute Sambre »;

Considérant que toutes les démarches ont été entreprises par ladite société pour trouver un arrangement à l'amiable avec le propriétaire du terrain;

Considérant que la SLSP, suite au refus de vendre de la propriétaire, a demandé l'autorisation à la Région wallonne d'opter pour une autre alternative mais que cette dernière a repousser la demande, vu l'impossibilité technique d'implanter la mare à un autre endroit, celui-ci présentant le point le plus bas;

Considérant la mise en oeuvre du dossier, à savoir : - 15 février 2011 : contact téléphonique avec la propriétaire qui déclare ne pas vouloir vendre; - 16 février 2011 : confirmation écrite de l'entretien téléphonique du 15/02 avec la propriétaire qui précise la convocation du Comité d'Acquisition de Charleroi pour l'estimation du bien; - 17 février 2011 : envoi d'un courrier au fonctionnaire délégué lui précisant le refus de la propriétaire et demandant l'autorisation de modifier l'implantation; - 28 février 2011 : courrier envoyé au Comité d'acquisition suite à un contact téléphonique avec la DGO4 du Service public de Wallonie qui précise qu'il faut suivre le RUE pour la mise en oeuvre de la ZACC et donc de commencer la procédure d'expropriation; - 24 mars 2011 : remarque sur le cahier des charges établis pour le marché de service qui impose à l'auteur de projet de suivre scrupuleusement l'alternative 5 du RUE et donc d'implanter la mare sur la parcelle cadastrée 1re division, section C, n° 196C; - 5 juillet 2011 : attribution du marché de service d'architecture; - 27 juillet 2011 : courrier du Comité d'acquisition mentionnant l'estimation de la parcelle susvisée au prix de € 66.000; - 29 août 2011 : courrier à la propriétaire lui proposant la somme de € 66.000 pour l'achat du terrain; - 28 septembre 2011 : rappel du courrier du 29/08 resté sans réponse; - 10 octobre 2011 : le rappel restant sans réponse, demande la S.L.S.P. à la Société wallonne du Logement (SWL) pour l'expropriation du bien immobilier; - 8 mars 2012 : courrier émanant de la SWL avec copie de l'arrêté ministériel; - 25 septembre 2012 : publication de l'arrêté au Moniteur belge; - 24 octobre 2012 : accord de la SWL sur le marché de travaux; - 17 décembre 2012 : autorisation de la SWL à la S.L.S.P. de commander les travaux; - 4 janvier 2013 : notification de la SWL des marchés de travaux;

Considérant que la prise de possession immédiate du terrain est indispensable pour cause d'utilité publique, vu la nécessité de construire des habitations palliant à la pénurie de logements à loyer modeste sur cette entité, Arrête :

Article 1er.La S.L.S.P. « Le Foyer de la Haute Sambre » SCRL ayant sont siège au « Domaine des Hauts Trieux » 50A, à 6530 Thuin, n° d'entreprise BE 0401.738.168 est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation du terrain situé « Domaine du Houillon » à Thuin, délimité par un liseré rose au plan de situation ci-annexé, d'une surface de 43 a et cadastré section C, n° 196C pour cause d'utilité publique, en vue d'y construire un bassin d'orage permettant de retarder et de diminuer l'écoulement des eaux de ruissellement qu'induira le projet de création d'un ensemble de 85 logements sur ce même site du « Domaine du Houillon ».

Art. 2.Pour expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la S.L.S.P. « Le Foyer de la Haute Sambre » à Thuin est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

La prise de possession immédiate de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Cet arrêté remplace et annule l' arrêté ministériel du 25 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/09/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012205856 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain enclavé sis « Domaine du Houillon » à Thuin fermer.

Namur, le 2 septembre 2013.

J.-M. NOLLET Le plan et le tableau d'emprises peuvent être consultés auprès du Société wallonne du Logement, Division de l'Assistance et du Contrôle techniques, Direction territoriale du Hainaut, rue de l'Ecluse 21, à 6000 Charleroi.

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