Arrêté Ministériel du 02 septembre 2013
publié le 02 octobre 2013
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Seraing

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service public de wallonie
numac
2013205328
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02/10/2013
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02/09/2013
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Publié le : 2013-10-02

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Seraing


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'aménagement à Seraing de la rue Cockerill, de la liaison Janson-Charbonnage (N683) ainsi que d'un site propre de bus depuis le pont de Seraing jusqu'au rond-point avec la N90d;

Considérant que l'annonce récente d'arrêt des outils de la sidérurgie à chaud renforce les besoins légitimes des Sérésiens en termes de qualité de vie, d'emplois, de services, de commerces et de logements et, au-delà, les besoins de la région liégeoise, en termes notamment de nouvelles zones économiques;

Considérant qu'il convient donc de planter les premiers jalons de l'imposante requalification urbaine de la vallée et ce, sur les sites indépendants de la sidérurgie à chaud dans un premier temps;

Considérant que la ville de Seraing doit impérativement entamer son réaménagement du territoire, requalifier son habitat, revoir ses spécificités économiques afin d'amorcer, dès à présent et sur le long terme, sa reconversion;

Considérant que l'aménagement du territoire de Seraing et son fonctionnement socio-économique ont été dictés, pendant deux cents ans, par les besoins de l'industrie;

Considérant que cette industrie lourde a dès lors induit une série de conséquences sur le territoire sérésien tel qu'un paysage dédié à l'industrie, une expansion anarchique de l'habitat, un service scolaire lié à l'activité économique, la structuration d'un réseau de sous-traitants industriels ainsi que des moyens de transport, des voies de communications, implantés sans grande rigueur urbaine;

Considérant ainsi que l'existence d'une véritable imbrication entre l'industrie et le cadre urbain est inconcevable au regard des normes actuelles de qualité de vie;

Considérant qu'entre 2004 et 2006, la ville de Seraing a fait mener une étude urbanistique de grande ampleur sur les huit cents hectares de sa vallée qui a permis de reconsidérer l'ensemble de ce périmètre afin d'en favoriser l'amélioration et le développement, en veillant à le préservation et à l'augmentation de la qualité de vie;

Considérant qu'outre l'aspect prospectif, cette étude propose des solutions viables à court terme pour que des partenariats privés/publics puissent entamer au plus vite la réhabilitation de l'habitat de la zone;

Considérant que l'aménagement urbain et le développement économique pour les prochaines décennies indiquent comme priorités d'intervention notamment l'entrée en ville, la mobilité ainsi que l'accès à une nouvelle zone économique;

Considérant que les autorités locales ont ainsi ciblé l'investissement public des prochaines années par la rénovation de deux buildings situés à l'entrée de ville, la construction d'une cité administrative, l'assainissement d'un friche immobilière en coeur de ville par la création d'un immeuble de logements et de commerces, la création d'un centre commercial, l'intégration de services au sein des nouvelles zones de développement, l'acquisition et la rénovation d'immeubles sur ou sous exploités, entre autre;

Considérant que de nombreux projets, voiries et équipements existants vont être liés à la création du boulevard urbain (la rue Cockerill et l'esplanade de l'Avenir, les commerces de la rue du Charbonnage, le réaménagement du Centre culturel, la rue du Chêne, un des axes principaux vers les quartiers hauts de la ville, la place du parc LD et les développements immobiliers attenants, les entreprises existantes du parc LD et bâtiment relais de la SPI, le développement d'une zone d'activités économiques au nord du parc LD, la création d'une voirie de liaison du boulevard urbain vers le quai Greiner qui permettra un accès plus aisé et plus efficace à la zone d'activité constitué par le pôle environnement (Shanks, Filbois, Sitel,...) et à terme le site de la cokerie (40 hectares), la réorganisation du zoning du haut-pré; le site des Ateliers centraux);

Considérant que cette requalification est un projet à long terme;

Considérant que l'objet de la présente expropriation fait partie de la stratégie de mise en oeuvre d'un axe central constitué par le boulevard urbain et la rue Cockerill en entrée de ville;

Considérant qu'il s'agit donc en l'occurrence de réaliser le premier acte indispensable de la mise en oeuvre des aménagements futurs;

Considérant que ces travaux sont soumis au cofinancement du FEDER (programmation 2007-2013 des Fonds structurels);

Considérant que la réalisation du dossier d'aménagement du boulevard urbain entre les rue du Charbonnage et de Boncelles se fera sur le site dit « Jacbois » (terrain situé sur propriété privée) qui fait partie du site de l'« Aciérie LD »;

Considérant que cette parcelle, bordée à l'ouest par la rue Dolet et au sud, par la rue des Six Bonniers, doit presque intégralement être expropriée dans le cadre de la réalisation du dossier d'aménagement du boulevard urbain entre les rue du Charbonnage et de Boncelles;

Considérant qu'initialement une superficie de 8 142 m2 étaient à acquérir sur une surface totale de 10 170 m2, avec la présence d'une butte de terres de 30 000 m3 sur cette parcelle;

Considérant que pour atteindre ces objectifs, l'entièreté de la parcelle, à savoir 10 170 m2, doit être expropriée sur base d'un nouvel arrêté ministériel;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la nécessité de réaliser d'urgence les travaux projetés;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable car les travaux actuellement en cours doivent se terminer avant le 31 décembre 2014;

Vu l' arrêté ministériel du 28 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/03/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013202918 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Seraing fermer relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Seraing, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne,de l'aménagement du boulevard urbain entre les rues du Charbonnage et de Boncelles sur la route N90d sur le territoire de la commune de Seraing figurés par une teinte grise au plan n° E/90D/66365-1, ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, modificatif et complémentaire au plan n° E/90D/66365 - annexé à l'arrêté du 28 mars 2013.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 2 septembre 2013.

C. DI ANTONIO TABLEAU DES EMPRISES

N° DU PLAN

CADASTRE

LIEU-DIT

NOMS-PRENOMS-ADRESSE DES PROPRIETAIRES

SURFACE INITIALE

SUPERFICIE A ACQUERIR

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

58

7e DIV. Rue des Six Bonniers

PERROTO Claude Marcel 1/2 LAMBION Brigitte Pierrette 1/2 Rue Wagner 219, à 4100 Seraing

1

01

70

1

01

70


Le plan n° E/90D/66365-1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège, avenue Blonden 12, à 4000 Liège.

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