Arrêté Ministériel du 02 septembre 2013
publié le 24 février 2014
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

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service public de wallonie
numac
2014201261
pub.
24/02/2014
prom.
02/09/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012027186 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 18;

Vu le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 06/09/2013 numac 2013027168 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juillet 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation l'article de base 12.06, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.08 et 12.09 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent:

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 620 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.400 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit: (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 12 12.06.23

0

2.550

-

+ 1.500

0

4.050

DO 12 12.08.23

1.600

1.556

+ 400

+ 100

2.000

1.656

DO 12 12.09.23

223

555

+ 220

+ 60

443

615

DO 12 12.12.23

7.010

4.370

-

- 1.200

7.010

3.170

DO 12 74.01.23

300

303

- 60

- 60

240

243

DO 12 12.04.31

210

310

- 160

+ 740

50

1.050

DO 12 72.01.31

3.088

2.378

-

- 640

3.088

1.738

DO 12 72.03.31

3.185

5.055

-

- 300

3.185

4.755

DO 12 72.07.31

1.165

1.335

- 400

- 200

765

1.135


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 septembre 2013.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE

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