Arrêté Ministériel du 02 septembre 2020
publié le 07 septembre 2020
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Arrêté ministériel désignant BX1 comme bénéficiaire du droit de distribution obligatoire

source
service public federal mobilite et transports
numac
2020031304
pub.
07/09/2020
prom.
02/09/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020031304

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


2 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel désignant BX1 comme bénéficiaire du droit de distribution obligatoire


Le Ministre des Télécommunications, Vu la loi du 5 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2017 pub. 23/05/2017 numac 2017040323 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'article 31;

Vu l'avis du 28 août 2020 du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, Arrête :

Article 1er.BX1 est désigné comme bénéficiaire du droit de distribution obligatoire de son service de médias audiovisuels « BX1 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, pour une durée de trois ans.

Art. 3.Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation du présent arrêté peut être introduit endéans les soixante jours de sa publication au Moniteur belge. La requête peut être envoyée sous pli recommandé au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Bruxelles, le 2 septembre 2020.

Ph. DE BACKER


debut


Publié le : 2020-09-

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