Arrêté Ministériel du 03 août 2006
publié le 10 août 2006

Arrêté ministériel pris en exécution de l'article L4142-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections provinciales et communales du 8 octobre 2006 l'utilisation de certains sigles

source
ministere de la region wallonne
numac
2006202637
pub.
10/08/2006
prom.
03/08/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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3 AOUT 2006. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article L4142-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections provinciales et communales du 8 octobre 2006 l'utilisation de certains sigles


Le Ministre des Affaires intérieures, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L4142-27 tel que modifié par le décret du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006201884 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Livre Ier de la quatrième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation fermer modifiant le Livre 1er de la quatrième partie dudit Code, Arrête :

Article 1er.Sont interdits lors des élections provinciales et communales du 8 octobre 2006 : 1° sur la demande motivée du Parti Socialiste, les sigles P.S.B. et S.P.B.; 2° sur la demande motivée du parti Mouvement Réformateur, les sigles PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF et PFF-PRL;3° sur la demande motivée du parti Centre Démocrate Humaniste, les sigles PSC, PPE, PSC-PPE, PPE-PSC, CSP-PSC et PSC-CSP;4° sur la demande motivée du parti ECOLO, les sigles ECOLO-VERTS, ECOLO-V et VERTS.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 3 août 2006.

PH. COURARD

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