publié le 11 mai 2000
Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au chef du service des explosifs en vue de délivrer des autorisations de transport d'explosifs
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000011210
- pub.
- 11/05/2000
- prom.
- 03/04/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/04/03/2000011210/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
3 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au chef du service des explosifs en vue de délivrer des autorisations de transport d'explosifs
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés;
Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2000, notamment les articles 71, 72 et 74;
Considérant que les demandes d'autorisations de transport doivent faire l'objet d'une décision dans un délai de quatre jours, Arrête : Article unique. Le pouvoir d'accorder des autorisations de transport d'explosifs est délégué au chef du service des explosifs.
Bruxelles, le 3 avril 2000.
R. DEMOTTE