MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

3 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel affectant à usages artisanal, de services et de petite industrie certains terrains situés sur le territoire de la commune de Huy (Tihange)

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du conseil communal de la Ville de Huy du 26 octobre 1998;

Vu la délibération du 29 janvier 1999 du conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance à usages artisanal, de services et de petite industrie de terrains situés sur le territoire de la commune de HUY (Tihange) zone dite "Espace entreprises";

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er décembre 1998 au 15 décembre 1998;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Huy-Waremme adopté par arrêté royal du 20 novembre 1981, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'habitat;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation dans cet espace entreprises justifient la volonté de la SPI+ d'aménager et d'équiper cette zone;

Considérant les attestations du 26 janvier 2000 de Madame la Bourgmestre de la Ville de Huy, Arrête : Article unique. Il y a lieu d'affecter à usages artisanal, de services et de petite industrie les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de HUY (Tihange), zone dite "Espace entreprises".

Namur, le 3 avril 2000.

S. KUBLA

HUY 4ème division - Son A Pour la consultation du tableau, voir image