Arrêté Ministériel du 03 avril 2001
publié le 25 avril 2001
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Arrêté ministériel actualisant le montant de la rémunération journalière forfaitaire visé à l'article 31bis, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révis

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022264
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25/04/2001
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03/04/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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3 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel actualisant le montant de la rémunération journalière forfaitaire visé à l'article 31bis, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs


Le Ministre des Affaires sociales Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 31bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 21 juin 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1995, 18 juillet 1997 et 9 juillet 2000;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale du 27 octobre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances émis le 2 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2000;

Vu l'avis 31.317/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2001, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 31bis, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 21 juin 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 22 décembre 1995, 18 juillet 1997 et 9 juillet 2000, le montant « 451 » est remplacé par le montant « 467 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 avril 2001.

F. VANDENBROUCKE

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