Arrêté Ministériel du 03 avril 2001
publié le 14 juin 2001
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Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction par la Région wallonne

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027323
pub.
14/06/2001
prom.
03/04/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


3 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction par la Région wallonne


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, notamment l'article 1;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu le budget du Ministère de la Région wallonne pour 1997, notamment le titre V, article 73.01, justification du programme physique 1997;

Vu le plan annexé n° RW/GI/AD.2-0-1f, indiquant l'emprise à réaliser dans le cadre des travaux relatifs à l'adduction Tiège-Cockaifagne, qui peut être consulté au siège de l'ERPE, 41 rue de la Concorde à 4800 Verviers;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 1993 relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles concernant les emprises à réaliser dans le cadre des travaux relatifs à l'adduction Tiège-Cockaifagne ;

Considérant que ces travaux sont réalisés par le Ministère de la Région wallonne (ERPE);

Considérant qu'une emprise supplémentaire s'avère nécessaire et qu'il y a lieu d'appliquer à cette expropriation, la même procédure que celle faisant l'objet de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1993;

Considérant que la prise de possession immédiate de ce bien immeuble est indispensable pour cause d'utilité publique, Arrête : Article unique. Il y a lieu de faire application de la procédure d'extrême urgence par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5, à l'expropriation du bien immeuble désigné ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 3 avril 2001.

M. FORET

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