Arrêté Ministériel du 03 décembre 1999
publié le 05 janvier 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches, les services pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil, les initiatives d'accueil

source
ministere de la communaute flamande
numac
1999036531
pub.
05/01/2000
prom.
03/12/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

3 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 26 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1997 pub. 27/01/1998 numac 1998035028 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches, les services pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil extrascolaire et les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles fermer instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches, les services pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil, les initiatives d'accueil extrascolaire et les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles


Le Ministre flamand de l'aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 29 mai 1984 portant créationde l'organisme « Kind en Gezin », modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994 et 24 juin 1997;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'organisme « Kind en Gezin », rendu le 27 octobre 1999;

Vu l'arreté du Gouvernement flamand du 6 avril 1995 portant agrément et subventionnement des centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles, notamment l'article 47;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997036083 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/1997 pub. 17/04/1998 numac 1998035378 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997036081 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997036082 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions générales de l'organisation de l'accueil extrascolaire fermer fixant les conditions d'agrément et de suventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil, notamment l'article 30, modifié par l'arreté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997036083 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/1997 pub. 17/04/1998 numac 1998035378 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des crèches et des services pour familles d'accueil type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997036081 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997036082 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions générales de l'organisation de l'accueil extrascolaire fermer fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des intitiatives d'accueil extrascolaire, notamment l'article 17, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1999;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999035976 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand; vu l' arrêté ministériel du 26 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/11/1997 pub. 27/01/1998 numac 1998035028 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches, les services pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil extrascolaire et les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles fermer instaurant la comptabilité, les comptes annuels et le plan comptable pour les crèches pour familles d'accueil, les initiatives d'accueil extrascolaire et les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles, modifié par l'arrêté ministériel du 11 décembre 1998;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il résulte d'une évaluation d'un projet pilote que davantage de conditions doivent être réunies en vue de la réussite de son introduction et qu'à cet effet, la date d'entrée en vigueur et le champ d'application doivent être modifiés.

Arrête :

Article 1er.A l'article 46 de l'arrêté précité, il est ajouté un paragraphe 5 : § 5. Les structures qui relèvent d'une administration communale, sont exclues de l'application des dispositions de l'arrêté concernant la tenue d'une comptabilité et la forme et le contenu des comptes annuels.

Art. 2.L'article 47 de l'arrêté est remplacé par la disposition suivante :

Art. 47.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999 pour les centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles et le 1er janvier 2001 pour les crèches, les services pour familles d'accueil et les initiatives d'accueil extrascolaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 3 décembre 1999.

Mme M. VOGELS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^