3 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise à Messancy (Wolkrange) destinée à l'aménagement d'une zone de prise d'eau

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D.359;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article LI512-6;

Vu les statuts de la Société wallonne des Eaux, notamment l'article 22;

Vu la délibération de la Société wallonne des eaux, en abrégé SWDE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration, en date du 29 septembre 2006, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition d'un bien immeuble sis à Messancy (Wolkrange) et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que l'exploitation de la prise d'eau de "Wolkrange" à Messancy, composée de galeries drainantes, est rendue difficile par la vétusté des installations et par le manque d'équipement;

Considérant qu'un nouveau puits de production a été réalisé;

Considérant qu'il est urgent de mettre en service ce nouvel ouvrage;

Considérant qu'il est indispensable de procéder à l'aménagement du site de captage et du chemin d'accès à la prise d'eau, essentiellement par la constitution de la "zone I" imposée par le Code de l'Eau, et par la pose d'installations sous le chemin d'accès (alimentation électrique du puits);

Considérant que le bien à acquérir est destiné à l'aménagement et à l'équipement de la prise d'eau précitée et que son acquisition est donc nécessaire à la réalisation de l'objet social de la SWDE et, en particulier, de ses missions de service public;

Considérant que les propriétaires du bien en question ont marqué leur désaccord dans le cadre des démarches amiables;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux pour les raisons évoquées ci-dessus;

Considérant que le plan d'emprises levé et dressé par le géomètre-expert-juré Etienne Marbehant d'Etalle, peut être consulté au siège social de la SWDE, rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la SWDE du 29 septembre 2006 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La SWDE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises désignées comme suit : Messancy, 5e division Wolkrange, section B

N° de l'emprise

Parc. n°

Contenance

Nature

Propriétaires

Superf. emprise

Zone d'occup. temporaire

Superf. à acquérir en cas d'expro judiciaire

Pl. propriété

Sous-sol

7

477C

1 ha 52 a 70 ca

Bois

Origer-Schmit, François, veuve et enfants

7 a 10 ca

-

-

7 a 10 ca

Namur, le 3 décembre 2010.

Ph. HENRY