MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Formation continuée en soins palliatifs : aspects infirmiers » (code 822301U34Dl) classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 4 octobre 2013, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Formation continuée en soins palliatifs : aspects infirmiers » (code 822301U34Dl) est approuvé.

Cette unité de formation est classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de promotion sociale de type court.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2015.

L'unité de formation visée par le présent arrêté remplace les unités de formation de « Personnel soignant en soins continus et palliatifs : maîtrise des pratiques professionnelles » (code 822313U34Fl), « Soins palliatifs » (code 822303U34El), « Soins palliatifs et accompagnement des mourants » (code 822303U34Cl), « Formation continuée pour les infirmiers(ères) à domicile : les bases en soins palliatifs : le patient, le soignant, l'équipe » (code 822308U34Fl), « Formation continuée pour les infirmiers(ères) à domicile : les bases en soins palliatifs : la douleur et la pharmacologie » (code 822309U34Fl), « Formation continuée du personnel infirmier des maisons de repos et des maisons de repos et de soins » (code 822310U34El), « Soins palliatifs- formation complémentaire à l'intention du personnel infirmier » (code 822311U34El), « Organisation des structures de soins palliatifs » (code 822302U34Sl) et « Spécialisation en soins palliatifs » (code 820011U34Sl ).

Art. 3.Le présent arrêté sort ses effets le 4 octobre 2013.

Bruxelles, le 3 décembre 2013.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale Mme M.-M. SCHYNS