Arrêté Ministériel du 03 décembre 2018
publié le 20 décembre 2018
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Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention Seveso BVBA Kluizendok Tankterminal du Gouverneur de la province de Flandre orientale

source
service public federal interieur
numac
2018032481
pub.
20/12/2018
prom.
03/12/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018032481

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


3 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Seveso BVBA Kluizendok Tankterminal du Gouverneur de la province de Flandre orientale


Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu l'article 9 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;

Vu l' arrêté royal du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006000192 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans d'urgence et d'intervention fermer relatif aux plans d'urgence et d'intervention;

Considérant l'accord de coopération du 26 février 2016 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001;

Considérant l' arrêté ministériel du 20 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/06/2008 pub. 27/08/2008 numac 2008000700 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur fermer fixant les critères à prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur;

Considérant le PPUI Seveso BVBA Kluizendok Tankterminal, soumis par le Gouverneur de la province de Flandre orientale, Arrête : Article unique. § 1er. Le PPUI BVBA Kluizendok Tankterminal du Gouverneur de la province de Flandre orientale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2018.

J. JAMBON


debut


Publié le : 2018-12-

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