Arrêté Ministériel du 03 décembre 2018
publié le 23 janvier 2019
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Arrêté ministériel portant détermination et gestion des normes ouvertes et des conditions techniques pour les actes et les documents, pour la banque de données de mandats et pour la banque de données des fonctionnaires dirigeants des administrations

source
autorite flamande
numac
2019010037
pub.
23/01/2019
prom.
03/12/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019010037

AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique


3 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant détermination et gestion des normes ouvertes et des conditions techniques pour les actes et les documents, pour la banque de données de mandats et pour la banque de données des fonctionnaires dirigeants des administrations locales et provinciales


LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 72bis, alinéa 1er, inséré par le décret du 29 juin 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/06/2012 pub. 08/08/2012 numac 2012035885 source autorite flamande Décret modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 fermer et remplacé par le décret du 6 juillet 2018, et alinéa 4, inséré par le décret du 6 juillet 2018, l'article 175bis, alinéa 3, et l'article 187bis, inséré par le décret du 6 juillet 2018, et l'article 244, alinéa 1er, remplacé par le décret du 6 juillet 2018 ;

Vu le décret du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2017 pub. 15/02/2018 numac 2018030427 source autorite flamande Décret sur l'administration locale fermer sur l'administration locale, l'article 122, alinéa 2, l'article 160, alinéas 1er et 4, l'article 276, alinéa 3, l'article 301, alinéas 1er et 5, l'article 329, alinéa 1er, les articles 400, 481, 500 et 549 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/04/2018 pub. 15/05/2018 numac 2018012003 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le mode de communication entre l'administration locale, l'auteur de la plainte et l'autorité de tutelle dans le cadre du contrôle administratif sur l'administration locale fermer fixant le mode de communication entre l'administration locale, l'auteur de la plainte et l'autorité de tutelle dans le cadre du contrôle administratif sur l'administration locale ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019010095 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations provinciales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires provinciaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010089 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations locales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires locaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants fermer portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations locales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires locaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants, articles 2 à 5 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019010095 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations provinciales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires provinciaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010089 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations locales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires locaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants fermer portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations provinciales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires provinciaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants, articles 2 à 5 ;

Vu l'avis de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'Information et des TIC, rendu le 3 juillet 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 septembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Autorité chargée de la protection des données, rendu le 26 septembre 2018 ;

Vu l'avis 64.476/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Les normes ouvertes, visées à l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019010095 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations provinciales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires provinciaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010089 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations locales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires locaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants fermer portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations locales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires locaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants, et à l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019010095 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations provinciales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires provinciaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010089 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations locales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires locaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants fermer portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations provinciales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires provinciaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants, sont reprises en annexes 1 à 4, jointes au présent arrêté.

Les normes ouvertes applicables sont publiées sur l'application web de l'Agence de l'Administration intérieure.

Art. 2.Les conditions techniques, visées à l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019010095 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations provinciales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires provinciaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010089 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations locales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires locaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants fermer portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations locales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires locaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants, et à l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019010095 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations provinciales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires provinciaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010089 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations locales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires locaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants fermer portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations provinciales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires provinciaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants, sont publiées sur l'application web de l'Agence de l'Administration intérieure.

Art. 3.L'administration met à disposition les actes et documents et les données, visées aux chapitres 2 et 3 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019010095 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations provinciales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires provinciaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010089 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations locales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires locaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants fermer portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations locales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires locaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants, et aux chapitres 2 et 3 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019010095 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations provinciales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires provinciaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010089 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations locales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires locaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants fermer portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations provinciales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires provinciaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants, d'une des manières suivantes : 1° sur l'application web de l'administration, conformément aux conditions techniques, visées à l'article 3 du présent arrêté ;2° via le guichet numérique sur l'application web de l'Agence de l'Administration intérieure.

Art. 4.Relèvent du champ d'application des articles 4 et 5, alinéa 3, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019010095 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations provinciales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires provinciaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010089 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations locales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires locaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants fermer portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations locales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires locaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants, et des articles 4 et 5, alinéa 3, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 18/01/2019 numac 2019010095 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations provinciales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires provinciaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/11/2018 pub. 16/01/2019 numac 2019010089 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations locales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires locaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants fermer portant l'utilisation de normes ouvertes par les administrations provinciales et réglant les modalités de la banque de données des mandataires provinciaux et de la banque de données des fonctionnaires dirigeants, pour adapter, conserver, importer, publier et traiter des actes et des documents : 1° les communes ;2° les centres publics d'action sociale ;3° les districts ;4° les administrations provinciales.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 décembre 2018, en ce qui concerne les administrations provinciales, et le 1er janvier 2019, en ce qui concerne les administrations locales.

Bruxelles, le 3 décembre 2018.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS


debut


Publié le : 2019-01-

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