publié le 28 février 2019
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019200789
- pub.
- 28/02/2019
- prom.
- 03/12/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 57;
Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2018;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.02 et 33.01 du programme 11 et aux articles de base 12.02 et 51.10 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.595 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 12.02.11
306
306
+185
-
491
306
DO 16 33.01.11
375
375
+43
-
418
375
DO 16 33.02.11
16.088
16.088
-348
-
15.740
16.088
DO 16 33.07.11
279
133
-94
-
185
33
DO 16 34.09.11
3.600
3.600
-1.850
-
1.750
3.600
DO 16 45.01.11
43
43
-43
-
0
43
DO 16 51.01.11
198
198
-13
-
185
198
DO 16 51.02.11
152
152
-5
-
147
152
DO 16 51.03.11
25.147
25.147
-2.669
-
22.478
25.147
DO 16 51.11.11
300
300
-300
-
0
300
DO 16 52.01.11
850
800
-651
-
199
800
DO 16 52.03.11
120
48
-120
-
0
48
DO 16 53.05.11
150
150
-24
-
126
150
DO 16 12.02.12
234
234
+37
-
271
234
DO 16 31.04.12
17.802
20.017
-1.675
-
16.127
20.017
DO 16 31.13.12
17
17
-17
-
0
17
DO 16 31.14.12
1.093
1.093
-144
-
949
1.093
DO 16 43.01.12
105
103
-55
-
50
103
DO 16 51.10.12
43.532
42.238
+12.330
-
55.862
42.238
DO 16 51.16.12
100
100
-100
-
0
100
DO 16 63.01.12
4.281
3.329
-1.354
-
2.927
3.329
DO 16 63.02.12
4.683
3.634
-2.300
-
2.383
3.634
DO 16 63.03.12
100
100
-100
-
0
100
DO 16 63.04.12
165
165
-165
-
0
165
DO 16 63.07.12
600
350
-566
-
34
350
DO 16 72.01.12
5
5
-2
-
3
5
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 décembre 2018.
J.-L. CRUCKE V. DE BUE