Arrêté Ministériel du 03 décembre 2018
publié le 28 février 2019
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

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service public de wallonie
numac
2019200789
pub.
28/02/2019
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03/12/2018
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Numac : 2019200789

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


3 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/12/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018070002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 57;

Vu le décret du 17 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2018 pub. 22/10/2018 numac 2018070049 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.02 et 33.01 du programme 11 et aux articles de base 12.02 et 51.10 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.595 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.02.11

306

306

+185

-

491

306

DO 16 33.01.11

375

375

+43

-

418

375

DO 16 33.02.11

16.088

16.088

-348

-

15.740

16.088

DO 16 33.07.11

279

133

-94

-

185

33

DO 16 34.09.11

3.600

3.600

-1.850

-

1.750

3.600

DO 16 45.01.11

43

43

-43

-

0

43

DO 16 51.01.11

198

198

-13

-

185

198

DO 16 51.02.11

152

152

-5

-

147

152

DO 16 51.03.11

25.147

25.147

-2.669

-

22.478

25.147

DO 16 51.11.11

300

300

-300

-

0

300

DO 16 52.01.11

850

800

-651

-

199

800

DO 16 52.03.11

120

48

-120

-

0

48

DO 16 53.05.11

150

150

-24

-

126

150

DO 16 12.02.12

234

234

+37

-

271

234

DO 16 31.04.12

17.802

20.017

-1.675

-

16.127

20.017

DO 16 31.13.12

17

17

-17

-

0

17

DO 16 31.14.12

1.093

1.093

-144

-

949

1.093

DO 16 43.01.12

105

103

-55

-

50

103

DO 16 51.10.12

43.532

42.238

+12.330

-

55.862

42.238

DO 16 51.16.12

100

100

-100

-

0

100

DO 16 63.01.12

4.281

3.329

-1.354

-

2.927

3.329

DO 16 63.02.12

4.683

3.634

-2.300

-

2.383

3.634

DO 16 63.03.12

100

100

-100

-

0

100

DO 16 63.04.12

165

165

-165

-

0

165

DO 16 63.07.12

600

350

-566

-

34

350

DO 16 72.01.12

5

5

-2

-

3

5


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 décembre 2018.

J.-L. CRUCKE V. DE BUE


debut


Publié le : 2019-02-

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