Arrêté Ministériel du 03 décembre 2020
publié le 16 décembre 2020
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant désignation d'un ordonnateur subdélégué en dépenses à la Direction de la Communication de Bruxelles Synergie du Service public régional de Bruxelles

source
region de bruxelles-capitale
numac
2020016345
pub.
16/12/2020
prom.
03/12/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020016345

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


3 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant désignation d'un ordonnateur subdélégué en dépenses à la Direction de la Communication de Bruxelles Synergie du Service public régional de Bruxelles


Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, modifiée par les ordonnances des 1er juin 2006, 31 janvier 2008, 16 décembre 2011 et 4 avril 2019, les articles 24, 25, 52 à 57 et 69;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/03/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999031248 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2002, les articles 2, 3, 5, 11 et le tableau annexé;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 7 mai 2015, 15 juin et 19 juillet 2017, 1er mars 2018 et 28 mai 2020, l'article 5;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/10/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006031569 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur les acteurs financiers fermer portant sur les acteurs financiers, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 13 septembre 2007 et 21 février 2019, les articles 4, 5, 7, 8 et 10 à 12;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/03/2015 pub. 02/07/2015 numac 2015031417 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 15 décembre 2016, 29 juin et 6 juillet 2017;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/07/2019 pub. 01/08/2019 numac 2019013668 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il est indispensable pour le bon fonctionnement du Service Public Régional de Bruxelles qu'un agent de la direction de la Communication de Bruxelles Synergie puisse exercer certaines compétences en matières financières afin de favoriser un suivi efficace des dépenses en réduisant certains circuits de validation;

Sur la proposition du Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, l'ordonnateur délégué compétent, Arrête :

Article 1er.Le collaborateur de rang A3 affecté à la direction de la Communication de Bruxelles Synergie est désigné en qualité d'ordonnateur subdélégué en dépense pour la direction de la Communication de Bruxelles Synergie.

Art. 2.L'ordonnateur subdélégué en dépenses désigné à l'article 1er est autorisé à engager les crédits, signer les bons de commandes, et approuver les factures sur les allocations de base suivantes: 04.003.08.01.1211; 04.003.11.01.7422; 29.005.08.031211 en 29.005.11.01.7422, pour un montant de 10.000 euros t.v.a.c. par engagement, bon de commande ou facture.

Art. 3.Dans les limites des crédits disponibles, il est accordé délégation de pouvoir et de signature à l'agent cité à l'article 1 pour approuver l'octroi d'avances de fonds et les dépenses y relatives, en faveur du régisseur d'avances en charge de l' allocation de base 04.003.08.01.1211.

Art. 4.L'agent cité à l'article 1 confectionne mensuellement un reporting avances, des engagements, bons de commande et factures approuvées et le transmet dans le mois qui suit au Secrétaire général.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Une copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.

Bruxelles, le 3 décembre 2020.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT


debut


Publié le : 2020-12-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^