Arrêté Ministériel du 03 décembre 2020
publié le 24 décembre 2020
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Arrêté ministériel relatif à l'attestation d'aptitude Dir-PC-Ops

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service public federal interieur
numac
2020044017
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24/12/2020
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03/12/2020
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Numac : 2020044017

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


3 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'attestation d'aptitude Dir-PC-Ops


La Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Santé publique, Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, l'article 1er;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à la sécurité civile, les articles 8 et 9, §§ 1er, 2 et 5;

Vu la loi du 29 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/2011 pub. 23/05/2011 numac 2011000308 source service public federal interieur Loi créant les centres 112 et l'agence 112 fermer créant les centres 112 et l'agence 112;

Vu l' arrêté royal du 22 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013001 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une co fermer relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national, l'article 18, §§ 2 et 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour le Service public fédéral Intérieur, donné le 23 juillet 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, donné le 26 août 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2019;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 17 octobre 2019;

Vu le protocole n° 225/1 du comité commun à l'ensemble des services publics, conclu le 17 juillet 2020;

Vu l'avis 68.011/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le fait qu'en l'espèce, en vertu de l'article 8, § 2, 1°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est excepté de l'analyse d'impact de la réglementation;

Considérant que l'attestation d'aptitude visée par cet arrêté n'est ni l'attestation au sens de l'article 16 de l' arrêté royal du 18 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2015 pub. 07/12/2015 numac 2015000715 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux fermer relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux ni l'attestation au sens de l'article 2 de l'arrêté royal relatif du 12 juillet 2019 à la formation des membres de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile;

Considérant que les représentants de la discipline 5 visée à l'article 13 de l' arrêté royal du 22 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013001 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une co fermer relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national, sont exclus du champ d'application de cet arrêté en raison de l'absence de rôle opérationnel, Arrêtent : CHAPITRE Ier. - Des dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1°. la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer : la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à la sécurité civile; 2°. l' arrêté royal du 18 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2015 pub. 07/12/2015 numac 2015000715 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux fermer : l' arrêté royal du 18 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2015 pub. 07/12/2015 numac 2015000715 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux fermer relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux; 3°. l' arrêté royal du 22 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013001 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une co fermer : l' arrêté royal du 22 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013001 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une co fermer relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national; 4°. la formation delta Dir-PC-Ops : la formation delta Dir-PC-Ops, organisée par le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.

Art. 2.Une attestation d'aptitude pour le Directeur du Poste de Commandement Opérationnel (Dir-PC-Ops) est créée pour les membres des disciplines visées aux articles 9 à 12 de l' arrêté royal du 22 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013001 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une co fermer, conformément à l'article 18, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal précité.

Art. 3.L'épreuve d'évaluation permettant d'obtenir l'attestation d'aptitude Dir-PC-Ops, visée à l'article 6 et la formation delta Dir-PC-Ops, visée à l'article 8, 6°, sont organisées par le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile, visé à l'article 175 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer. CHAPITRE II. - Des conditions d'admission et des modalités d'inscription relatives à l'attestation d'aptitude Dir-PC-Ops

Art. 4.Les conditions d'admission à l'épreuve d'évaluation permettant d'obtenir l'attestation d'aptitude de Dir-PC-Ops sont : 1°. pour le candidat d'une zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer: être titulaire de manière cumulative: a) du brevet OFF3 et b) des certifications de module CRI-1, CRI-2 et CRI-3; 2°. pour le candidat d'un service impliqué dans la discipline 2 visée à l'article 10 de l' arrêté royal du 22 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013001 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une co fermer, remplir les conditions cumulatives suivantes : a) être au minimum titulaire de l'attestation « Gestion de catastrophes », suivie au sein d'une institution de formation agréée par le Ministre de la Santé publique;b) être actif depuis au minimum 5 ans dans le cadre de l'aide médicale urgente;c) disposer d'au minimum 5 ans d'expérience dans la gestion des situations d'urgence, plus particulièrement dans le fonctionnement et les activités du PC-Ops ou être nommé en tant que directeur de l'aide médicale par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions selon l' arrêté royal du 02 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/02/2007 pub. 02/03/2007 numac 2007022199 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application fermer définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application; 3°. pour le candidat d'un service de police visé par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, remplir les conditions cumulatives suivantes: a) être commissaire ou commissaire divisionnaire;b) disposer d'une expérience en matière de gestion de situations d'urgence de grande ampleur ou de direction de services d'ordre;c) être titulaire d'un certificat de suivi de la formation `Directeur du poste de commandement opérationnel'; En l'absence de candidats, la condition reprise sous 3°, c) est remplacée par: être titulaire de l'une des certifications suivantes, ou une formation équivalente reconnue par le ministre : - "Certificat interuniversitaire en Gestion multidisciplinaire des situations d'exception (Cata)", délivrée par l'Université libre de Bruxelles; - "Médecine de Catastrophe", délivrée par l'Université catholique de Louvain, l'Université de Liège et l'Université libre de Bruxelles; - "Postgraduaat Rampenmanagement", délivrée par l'Universiteit Antwerpen, en collaboration avec Campus Vesta, Vrije Universiteit Brussel, Universiteit Gent et la Katholieke Universiteit Leuven, de Koninklijke Militaire School en de Vlaamse beroepsorganisatie voor Verpleegkundigen. 4°. pour le candidat d'un service impliqué dans la discipline 4 visée à l'article 12 de l' arrêté royal du 22 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013001 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une co fermer, remplir les conditions cumulatives suivantes: a) être titulaire des certifications de module CRI-1, CRI-2 et CRI-3 et b) pour le membre du personnel de la Direction générale Sécurité civile, être actif au sein d'une unité opérationnelle et être revêtu d'un grade d'officier.

Art. 5.Les demandes d'inscription à l'épreuve d'évaluation permettant d'obtenir l'attestation d'aptitude Dir-PC-Ops sont introduites auprès du Centre fédéral de connaissances de la sécurité civile.

Il vérifie si les conditions d'admission prévues à l'article 4 sont respectées à la date de l'épreuve.

Les candidats à l'épreuve visés à l'article 4, 1° et 3°, sont proposés par leur propre service, en fonction de la hiérarchie interne de ce service, et désignés par la cellule de sécurité provinciale.

Les candidats à l'épreuve visés à l'article 4, 2°, sont proposés par le service Aide urgente, Direction générale Soins de santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sur la base d'un courrier motivé, par la Commission de l'aide médicale urgente.

Les candidats à l'épreuve visés à l'article 4, 4°, sont proposés par le directeur général de la Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur. CHAPITRE III. - Du contenu de l'épreuve d'évaluation, de la délivrance de l'attestation d'aptitude Dir-PC-Ops et de sa durée de validité

Art. 6.L'épreuve d'évaluation consiste en des exercices axés sur la pratique dans un environnement virtuel où le candidat est évalué sur les points suivants: 1°. sa connaissance de la réglementation; 2°. l'organisation pratique et l'aménagement du PC-Ops; 3°. ses qualités de leadership pour motiver et diriger l'équipe; 4°. ses compétences de communication transdisciplinaire, indépendamment de sa propre discipline, avec les membres du PC-Ops et les autorités.

Art. 7.§ 1er. Le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile délivre une attestation d'aptitude Dir-PC-Ops si le participant a réussi l'épreuve d'évaluation.

L'évaluation du participant à l'épreuve d'évaluation se fait sur la base d'une grille d'évaluation et par un jury composé par le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile, conformément à un règlement d'examen, approuvé par le Conseil supérieur, visé à l'article 175/5 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer, et mis à disposition sur le site internet de la Direction générale de la Sécurité civile du SPF Intérieur.

Le participant réussit l'épreuve d'évaluation à condition qu'il obtienne la mention « en dessous des exigences » pour au maximum une seule partie de l'épreuve et la mention « conforme aux exigences » pour toutes les autres parties de l'épreuve. § 2. L'attestation d'aptitude Dir-PC-Ops a une durée de validité de dix ans, à partir de la date de délibération clôturant l'épreuve d'évaluation.

La durée de validité est prolongée, de chaque fois dix ans, à la condition d'avoir suivi annuellement six heures de formation continue liées à la fonction de Dir-PC-Ops. Pour les candidats visés à l'article 4, 1°, la formation continue fait partie du catalogue des formations continues, visé à l'article 1er, 16° de l' arrêté royal du 18 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2015 pub. 07/12/2015 numac 2015000715 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux fermer. Pour les candidats visés à l'article 4, 4°, la formation continue fait partie du catalogue des formations continues, visé à l'article 1er, 12°, de l' arrêté royal du 12 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019041675 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant divers arrêtés royaux fermer relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile.

Le nombre d'heures mentionné à l'alinéa 2 est diminué du nombre d'heures, mentionné dans le livre de bord, visé à l'article 18, § 4, 8°, de l' arrêté royal du 22 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013001 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une co fermer, pendant lesquelles le titulaire de l'attestation exerce le rôle de Dir-PC-Ops dans un PC-Ops multidisciplinaire ou participe comme membre du PC-Ops dans le cadre d'exercices multidisciplinaires. CHAPITRE IV. - Des mesures transitoires

Art. 8.Le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile délivre l'attestation d'aptitude Dir-PC-Ops au candidat répondant aux conditions cumulatives suivantes dans la période préalable à l'entrée en vigueur de cet arrêté : 1°. pour le candidat d'une zone de secours, visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer: a) soit être titulaire du brevet de gestion de situation de crise et du brevet de chef de service, visés à l'article 1er, 25° et 26°, de l' arrêté royal du 18 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2015 pub. 07/12/2015 numac 2015000715 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux fermer, b) soit être titulaire du brevet de gestion de situation de crise, visé à l'article 1er, 25°, de l' arrêté royal du 18 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2015 pub. 07/12/2015 numac 2015000715 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux fermer, et porter au moins le grade de major; 2°. pour le candidat d'un service impliqué dans la discipline 2: remplir les conditions de l'article 4, 2° ; 3°. pour le candidat d'un service de police : remplir les conditions visées à l'article 4, 3° ; 4°. pour le candidat d'un service de la discipline 4 : remplir la condition visée à l'article 4, 4°, b); 5°. disposer d'une expérience suffisante dans la fonction de Dir-PC-Ops, selon l'évaluation de la cellule de sécurité provinciale pour les candidats visés aux 1° et 3°, du Service public fédéral Santé publique pour les candidats visés au 2°, et de la Direction générale Sécurité civile pour les candidats visés au 4° ; 6°. avoir réussi la formation delta Dir-PC-Ops de trois jours organisée à partir du 1er septembre 2016 reprenant la table des matières suivante : 1. La fonction de Dir-PC-Ops;2. Team leadership;3. La fonction de responsable de la discipline au sein du comité de coordination;4. Host Nation Support; 7°. avoir réussi une épreuve d'évaluation, organisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, et avec le même contenu et du même niveau que l'épreuve d'évaluation visée à l'article 6.

Bruxelles, le 3 décembre 2020.

A. VERLINDEN Fr. VANDENBROUCKE


debut


Publié le : 2020-12-

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