Arrêté Ministériel du 03 février 2003
publié le 11 mars 2003
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1998 reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003012090
pub.
11/03/2003
prom.
03/02/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 25 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/02/1998 pub. 05/03/1998 numac 1998012143 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998 fermer reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998 (1)


La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté- loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu l' arrêté ministériel du 25 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/02/1998 pub. 05/03/1998 numac 1998012143 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998 fermer reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998 modifié par l' arrêté ministériel du 27 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/07/1998 pub. 05/09/1998 numac 1998012687 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1998 reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998 fermer;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que pour maintenir l'emploi des demandeurs d'emploi très difficiles à placer il faut le plus vite possible reconnaître les entreprises d'insertion, qui bien que remplissant toutes les conditions nécessaires qui ne sont pas agréées et subsidiées comme telles par l'autorité régionale;

Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 2°, de l' arrêté ministériel du 25 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/02/1998 pub. 05/03/1998 numac 1998012143 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998 fermer reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998 est complété comme suit : - R.APP.E.L. a.s.b.l., Tubize.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 3 février 2003.

Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, Moniteur belge du 23 décembre 1994. Arrêté royal du 30 mars 1995, Moniteur belge du 11 avril 1995.

Arrêté ministériel du 25 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/02/1998 pub. 05/03/1998 numac 1998012143 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998 fermer, Moniteur belge du 5 mars 1998.

Arrêté ministériel du 27 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/07/1998 pub. 05/09/1998 numac 1998012687 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1998 reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998 fermer, Moniteur belge du 5 septembre 1998.

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