Arrêté Ministériel du 03 février 2003
publié le 21 février 2003
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Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2003022145
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21/02/2003
prom.
03/02/2003
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3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie


Le Ministre de la Santé publique et le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie;

Vu l'avis motivé du 17 décembre 2002 rendu par le Comité supérieur de concertation du Secteur I;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 septembre 2002, Arrêtent :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie sont répartis comme suit : L'emploi de conseiller adjoint peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 C

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.

Bruxelles, le 3 février 2003.

J. TAVERNIER M. VERWILGHEN J. VANDE LANOTTE

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