Arrêté Ministériel du 03 février 2003
publié le 14 mars 2003
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Arrêté ministériel établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et établissant le modèle de la décl

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service public federal securite sociale
numac
2003022249
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14/03/2003
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03/02/2003
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3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et établissant le modèle de la déclaration sur l'honneur visée dans le même article


Le Ministre chargé des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 7bis , inséré par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 3 et 11, remplacés par l'arrêté royal du 3 février 2003, et l'article 11bis , inséré par le même arrêté, Arrête :

Article 1er.La déclaration sur l'honneur visée à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 3 février 2003, doit être conforme au modèle joint comme annexe 1ère au présent arrêté.

Art. 2.La déclaration d'affiliation visée aux articles 11 et 11bis du même arrêté, modifiés par l'arrêté royal du 3 février 2003, doit être conforme au modèle joint comme annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 16 mars 1990 établissant le modèle de la déclaration d'affiliation du conjoint aidant d'un travailleur indépendant et l'arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 16 mars 1990 établissant le modèle de la déclaration d'affiliation du conjoint aidant d'un travailleur indépendant, sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 3 février 2003.

R. DAEMS

Annexe 1.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 février 2003.

Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS

Annexe 2 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 février 2003.

Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS

Anlage 1.

Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um dem Ministeriellen Erlass vom 3. Februar 2003 beigefügt zu werden.

Der mit dem Mittelstand beauftragte Minister, R. DAEMS

Anlage 2 Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um dem Ministeriellen Erlass vom 3. Februar 2003 beigefügt zu werden.

Der mit dem Mittelstand beauftragte Minister, R. DAEMS

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