SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

3 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 2007 portant reconnaissance d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique

Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 9 février 1994, relative à la sécurité des produits et des services, modifiée par les lois des 4 avril 2001, 18 décembre 2002, 27 décembre 2005 et 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique, les articles 12 et 13;

Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2007 portant reconnaissance d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique, Arrête : Article unique. A l'arrêté ministériel du 17 août 2007 portant reconnaissance d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique, sont apportées les modifications suivantes : En annexe Ire et II, le nom et l'adresse de l'organisme « Engineering Services & Marketing J. Cardijnstraat 31 » sont remplacés par « More@Mere Real Estate sarl, Blue Guide EMC lab - J. Cardijnstraat 21 ».

Bruxelles, le 3 février 2010.

P. MAGNETTE