Arrêté Ministériel du 03 février 2014
publié le 21 mars 2014
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Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine

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autorite flamande
numac
2014201478
pub.
21/03/2014
prom.
03/02/2014
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie


3 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « TMVW » en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/05/2002 pub. 23/07/2002 numac 2002035862 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine fermer relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine


Le Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu le décret du 24 mai 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/05/2002 pub. 23/07/2002 numac 2002035862 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine fermer relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, notamment l'article 16, § 2 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/04/2011 pub. 10/06/2011 numac 2011035447 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obli fermer portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de vente d'eau, notamment l'article 23;

Considérant que le règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « TMVW » a été reçu le 10 décembre 2013;

Considérant que le règlement spécifique de vente d'eau concerné a été transmis pour avis le 16 décembre au fonctionnaire de surveillance Environnement, au fonctionnaire de surveillance Ecologie et au superviseur économique;

Considérant que les avis du fonctionnaire de surveillance Environnement, du fonctionnaire de surveillance Ecologie et du fonctionnaire de surveillance Economie ont été transmis respectivement les 17 janvier 2014, 8 janvier 2014 et 14 janvier 2014 et qu'ils étaient tous favorables. Aucune incompatibilité avec le règlement général de vente d'eau n'a été remarquée.

Considérant que les avis sont favorables et après examen, il peut être consenti à l'approbation du règlement spécifique de vente d'eau concerné, vu que ce dernier n'est pas contraire au règlement général de vente d'eau et aux dispositions du décret du 24 mai 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/05/2002 pub. 23/07/2002 numac 2002035862 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine fermer relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine et à ses arrêtés d'exécution.

Arrête :

Article 1er.Le règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la « TMVW », qui a été introduit le 10 décembre 2013, est approuvé.

Art. 2.Un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil d'Etat dans les soixante jours après la notification.

La requête doit être déposée par lettre recommandée au Conseil d'Etat, ensemble avec trois copies certifiées conformes par le signataire en autant d'exemplaires qu'il y a de parties adverses. Lorsque la demande d'annulation comporte également une demande de suspension de l'exécutoire de l'acte contesté, la demande comporte neuf copies certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'AR du 25 avril 2007).

Bruxelles, le 3 février 2014.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

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