Arrêté Ministériel du 03 février 2015
publié le 05 mars 2015
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Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport en vue du respect des mesures disciplinaires conformément au décret antidopage du 25 mai 2012

source
autorite flamande
numac
2015035226
pub.
05/03/2015
prom.
03/02/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

AUTORITE FLAMANDE

Culture, Jeunesse, Sports et Médias


3 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle de rapport en vue du respect des mesures disciplinaires conformément au décret antidopage du 25 mai 2012


Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le décret antidopage du 25 mai 2012, notamment l'article 44, § 2 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2012 pub. 07/11/2012 numac 2012036157 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 mai 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le dopage dans le sport fermer portant exécution du décret du 25 mai 2012 relatif à la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport, notamment l'article 97, § 3, alinéa trois, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 97, § 3, alinéa trois, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/10/2012 pub. 07/11/2012 numac 2012036157 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 mai 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le dopage dans le sport fermer portant exécution du décret du 25 mai 2012 relatif à la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport, le rapport est fixé par un formulaire dont le modèle est repris en annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 3 février 2015.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

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